Il s’agit des sanctions qui constitueraient des discriminations (liées au sexe, à l’âge, à l’appartenance à une ethnie, un syndicat, en raison de ses mœurs, de ses opinions religieuses ou politiques etc…).
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Bon à savoir
Est également assimilée à une discrimination, la sanction disciplinaire qui serait prise à la suite d'un témoignage en faveur d'une personne harcelée sexuellement ou moralement.
Les sanctions pécuniaires
Par ailleurs, les sanctions pécuniaires telles que les amendes sont interdites.
Ainsi l’employeur ne peut effectuer une retenue sur salaire pour sanctionner un salarié qui a volontairement exécuté de manière défectueuse son contrat de travail (Cass. Soc. 16 mats 1994 n°91-43349).
De même un employeur ne peut réduire ou supprimer une prime dont le versement est obligatoire sous prétexte d’une faute disciplinaire (cass. Soc. 7 mai 1991 n°87-43350).
Un employeur ne peut prévoir dans le règlement intérieur ou le contrat de travail une sanction pécuniaire. Une sanction pécuniaire prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle et l’employeur serait passible en outre de sanctions pénales (article L.1334-1 du code du travail).
A noter
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à titre préventif.
Ainsi un employeur ne peut licencier un salarié au motif que celui-ci lui a indiqué qu’il serait absent à une certaine date.
Le contenu du règlement intérieur est strictement limité par l'article l. 1321-1 et suivants du code du travail. il doit exclusivement fixer certaines règles à respecter...
Si les motifs de licenciement ne sont pas suffisants ou prohibés, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ou nul. le salarié pourra alors...
Un salarié peut subir une sanction disciplinaire lorsqu’il a commis un acte que son employeur considère comme une faute. l’employeur doit respecter une procédure...
La corruption peut se définir comme un agissement par lequel une personne ayant une fonction publique ou privée sollicite ou accepte un don, une promesse ou une offre pour...
Un employeur ne peut de lui-même venir réduire le salaire mensuel d’un de ses salariés par sanction suite à des faits commis par ce salarié. ce principe...
Le refus d'obtempérer est un délit routier. cette infraction est caractérisée lorsqu'un conducteur choisit de ne pas s'arrêter après qu'il en ait reçu l'ordre des forces de...
En cas de violation des dispositions de la loi, deux types de sanctions existent : les sanctions civiles d’une part et les sanctions pénales d’autre part...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.