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Les sanctions diciplinaires interdites

Travail / Sanctions disciplinaires / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h33
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La prohibition des discrimnations

Certaines sanctions sont par nature interdites.


Il s’agit des sanctions qui constitueraient des discriminations (liées au sexe, à l’âge, à l’appartenance à une ethnie, un syndicat, en raison de ses mœurs, de ses opinions religieuses ou politiques etc…).

Bon à savoir

Est également assimilée à une discrimination, la sanction disciplinaire qui serait prise à la suite d'un témoignage en faveur d'une personne harcelée sexuellement ou moralement.

Les sanctions pécuniaires

Par ailleurs, les sanctions pécuniaires telles que les amendes sont interdites.


Ainsi l’employeur ne peut effectuer une retenue sur salaire pour sanctionner un salarié qui a volontairement exécuté de manière défectueuse son contrat de travail (Cass. Soc. 16 mats 1994 n°91-43349).


De même un employeur ne peut réduire  ou supprimer une prime dont le versement est obligatoire sous prétexte d’une faute disciplinaire (cass. Soc. 7 mai 1991 n°87-43350).


Un employeur ne peut prévoir dans le règlement intérieur ou le contrat de travail une sanction pécuniaire. Une sanction pécuniaire prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle et l’employeur serait passible en outre de sanctions pénales (article L.1334-1 du code du travail).

A noter

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à titre préventif.


Ainsi un employeur ne peut licencier un salarié au motif que celui-ci lui a indiqué qu’il serait absent à une certaine date.

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