La convention collective peut prévoir le paiement aux salariés licenciés d’une indemnité de licenciement plus favorable que l’indemnité légale quant à ses conditions d’octroi et son montant.
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Exemple
La convention collective de la métallurgie
Montant de l'indemnité
Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement est fixé par la convention collective en fonction du salaire et de l’ancienneté mais en l’absence de toute précision de la convention collective, il faut appliquer les solutions retenues pour l’indemnité légale de licenciement.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, à une date fixée par les parties. celle-ci doit être...
La négociation d'une fin de contrat peut se révéler être un terrain miné pour le salarié.celui ci ignore encore trop souvent que le versement d'une indemnité transactionnelle...
La rupture conventionnelle donne lieu pour le salarié au versement d’une indemnité égale au minimum à l’indemnité légale de licenciement (article l.1237-13...
S’il est de bon ton de ne pas démarrer votre négociation avec cette question, c’est quand même elle qui est au fond de vos préoccupations. vous devez donc évaluer...
La date de l'ordonnance de non-conciliation est de fin novembre 2020. il s'agit dun divorce contencieux. le premier rendez-vous chez le notaire pour la...
Je suis assistante dentaire avec 18 ans d’ancienneté, et sur le point de signer la convention de rupture conventionnelle (j’ai réussi à négocier mon indemnité de...
Il y a un point que je n'arrive pas à comprendre avec le barême macron. je suis dans une entreprise avec une indemnité de licenciement conventionnelle plutôt...
Je souhaiterai savoir si un montant de 40000 euros en supra legal lors d une rupture a l amiable est acceptable. je travaille dans une tres grosse ste depuis 14 ans...
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