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Je vous recommande de vous rapprocher rapidement d'un avocat. En fonction de votre situation financière vous pouvez bénéficiez de l'aide juridictionnelle. L'État prendra alors en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide.
Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés. En cas de difficulté, il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété. En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire.
Pour information, c'est le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Il est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage.
Merci d'indiquer la question comme étant résolue.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Sam30200
J'avais déjà contacté un avocat qui m'a précisé qu'il n'y avait pas de règle stricte en la matière. Je suis propriétaire (à 50%) mais je ne peux plus entrer dans cette habitation. Je souhaite savoir si il y a des moyens légaux pour contraindre mon ex-concubin à me laisser avoir accès à notre ancienne habitation commune. Il s'agit d'effets personnels que je souhaite récupérer (peintures faites par un membre de me fille, photos, cadeaux de noël qui m'ont été offerts, ...) et je crains qu'il ne les détruisent, car notre séparation ne se passe pas bien (j'ai fui car ma vie était devenu impossible psychiquement et je viens de comprendre que j'avais été sous emprise pendant nos dizaines d'années de vie commune). Je vais certainement engager une procédure juridique pour sortir de l'indivision bien que je ne suis pas éligible à l'aide juridictionnelle.
Il faut que vous vous rapprochiez d'un autre avocat afin qu'il vous accompagne pour mettre un terme à cette situation qui ne peut pas durer.
Si votre ex conjoint persiste dans son refus de vous laisser accéder à votre habitation, conservez des traces écrites et allez porter plainte au commissariat. Vous êtes en effet fondée à accéder au logement dont vous êtes propriétaire.
Merci d'indiquer la question comme étant résolue.
Bonne soirée,
#Meilleure réponseil y a 1 an
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