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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Bien choisir son avocat

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque des époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent être représentés par des avocats distincts, en charge de rédiger et contresigner leur convention de divorce. Le contrôle du juge étant supprimé, sauf exception, leurs avocats sont donc désormais les seuls garants du respect de leurs intérêts, ainsi que de celui de leurs enfants.

Il est donc primordial de bien choisir son avocat, si possible spécialisé dans le droit de la famille, et bien au fait de la nouvelle procédure de divorce amiable et de ses conséquences. Il est ainsi conseillé de le questionner préalablement sur toutes les difficultés pouvant surgir pendant et après le divorce, y compris en présence d'un élément d'extranéité (époux de nationalité étrangère ou résidant à l'étranger, etc.).

Choisir un avocat compétent permet de réduire les délais de rédaction de la convention, et surtout, de limiter les possibles difficultés d'application de cette dernière, pouvant obliger à engager de nouvelles procédures.

Se mettre d'accord sur les conséquences du divorce

Les conjoints doivent déterminer ensemble les conséquences du divorce. La phase de négociation est donc décisive. S’ils s’entendent bien, celle-ci peut être rapide. En revanche, si les époux n’arrivent pas à trouver un accord, la négociation peut prendre plusieurs mois. Il est donc difficile de prévoir la durée d’un divorce amiable.

Dans l’intérêt du couple, il est conseillé de lister les principaux points du divorce (garde des enfants, organisation du droit de visite, pensions alimentaire et compensatoire, règles de répartition des biens) et d’en discuter préalablement.
Attention !

Les époux doivent être d’accord sur chaque point de la convention de divorce. Une fois déposé chez un notaire, ou par exception validé par le juge, l’accord ne pourra que difficilement être remis en cause. Les époux ne doivent donc pas accepter une clause uniquement pour accélérer la procédure de divorce.

Avoir une situation patrimoniale simple

Si la situation patrimoniale du couple est relativement simple, c’est-à-dire s’ils possèdent peu de biens en commun notamment, alors le divorce pourra être effectué beaucoup plus rapidement. En effet, la liquidation du patrimoine ne nécessitera pas forcément l’intervention préalable d’un notaire ou l’accomplissement d’actes particuliers.

Exemple

Les époux qui possèdent des biens immobiliers en commun sont dans l’obligation de se présenter devant un notaire, préalablement au dépôt de la convention, pour établir leur partage, vente ou attribution. Ceci rallonge nécessairement la durée de la procédure.

Rédiger une convention dans l'intérêt de tous

Lors d'un divorce par consentement mutuel contractuel, les époux doivent faire rédiger par leurs avocats respectifs leur convention de divorce. Afin de limiter la durée des négociations ainsi que les possibles réécritures de la convention, il est préférable de bien réfléchir en amont à toutes les conséquences de la séparation et rechercher des solutions équitables.

De plus, par exception, dans le cas où un des enfants mineurs du couple demanderait à être entendu par le juge, ce dernier devrait alors vérifier que la convention de divorce respecte bien les intérêts de toute la famille avant de pouvoir l'homologuer et prononcer le divorce. Dans le cas contraire, une seconde audience devrait avoir lieu et un nouvel accord devrait être présenté, ce qui rallongerait sensiblement la durée de la procédure.

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