Etranger malade et droit à un titre de séjour en raison de son état de santé
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Dès lors que le requérant est atteint d'une maladie rare nécessitant une intervention chirurgicale non réalisée au Maroc, cette analyse, est de nature à infirmer la décision du médecin de l'ARS, qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.313-11 11° du CESEDA.
Le Tribunal administratif de Montreuil dans une décision n°1301301 rendu le 13 mai 2013 vu la requête présentée par Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI décide d'annuler un arrêté portant obligation de quitter le territoire rendu par le préfet de seine-saint-denis et décide d'enjoindre Monsieur le préfet de délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé.
En effet, aux termes de l'article L.313-11 du CESEDA un titre de séjour est délivré à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence de traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité de administrative après avis du médecin de l'agence régional de santé (ARS) de la région de résidence de l'intéressé (...)
cas d'espèce
Dans notre cas d'espèce, le requérant était atteint d'une pathologie rare ne pouvant être prise en charge dans le pays d'origine mais le médecin de l'ARS considère qu'il peut être soigné dans son pays et que le renouvellement de son titre de séjour n'est pas justifié.
Le tribunal administratif considère que dès lors que le requerant est atteint d'une maladie rare nécessitant une intervention chirurgicale non réalisée au Maroc, que cette analyse circonstanciée qui concerne l'état de santé de l'intéressé à la date de l'arrêté attaqué, est de nature à infirmer la décision du médecin de l'agence régionale de santé qui a indiqué que le requérant pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, qu'ainsi en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.313-11 11° du CESEDA.
Par Me Besma Maghrebi-Mansouri
0612143496
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