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Quel type de divorce choisir ?

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/10/2014 à 11h32
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Vous envisagez de divorcer mais vous ne savez pas quelle voie emprunter ? Divorce amiable ou contentieux ? Avec un ou deux avocats ? Petit memento pour vous aider à vous y retrouver...

  1. Si les deux époux sont d'accord pour divorcer, 2 solutions :
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Avez-vous des enfants en commun ?
     
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Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
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  • Le divorce par consentement mutuel : Les époux doivent être non seulement d'accord sur le principe du divorce, mais également sur toutes ses conséquences (fixation de la résidence des enfants, pensions alimentaires, partage du patrimoine, répartition des dettes...). La convention passée entre les époux peut être rédigée par un ou deux avocats. Il n'y a qu'un passage devant le juge aux affaires familiales qui homologue la convention.



  • Le divorce accepté : Les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. L'époux qui demande le divorce dépose par l'intermédiaire de son avocat une requête en vue d'une convocation à une audience de conciliation. A l'issue de cette audience, le juge rend une " ordonnance " (décision qui statue sur les mesures provisoires le temps de la procédure de divorce). Le juge ne va pas statuer sur les raisons du divorce mais uniquement sur ses conséquences familiales et financières.

2. S'il existe un désaccord sur le principe même du divorce, 2 solutions également :

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Le divorce est de droit après deux ans de séparation. La procédure se déroule en deux temps, avec dépôt de la requête auprès du greffe pour que le juge statue sur les mesures provisoires (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pensions alimentaires), puis assignation en divorce.
  • Le divorce pour faute : Il faut démontrer la violation grave par l'un des époux des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, alcoolisme, abandon du domicile conjugal...). La procédure se déroule en deux temps, comme précédemment évoqué : requête pour fixation des mesures provisoires puis assignation.
Par Maître Raphaële FABRE
Avocat au barreau de LILLE
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