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Quel type de divorce choisir ?

Par Maître FABRE, Avocat Publié le 16/10/2014 à 11h32
Quel type de divorce choisir ?

Vous envisagez de divorcer mais vous ne savez pas quelle voie emprunter ? Divorce amiable ou contentieux ? Avec un ou deux avocats ? Petit memento pour vous aider à vous y retrouver...

  1. Si les deux époux sont d'accord pour divorcer, 2 solutions :

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Continuer
  • Le divorce par consentement mutuel : Les époux doivent être non seulement d'accord sur le principe du divorce, mais également sur toutes ses conséquences (fixation de la résidence des enfants, pensions alimentaires, partage du patrimoine, répartition des dettes...). La convention passée entre les époux peut être rédigée par un ou deux avocats. Il n'y a qu'un passage devant le juge aux affaires familiales qui homologue la convention.
  • Le divorce accepté : Les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. L'époux qui demande le divorce dépose par l'intermédiaire de son avocat une requête en vue d'une convocation à une audience de conciliation. A l'issue de cette audience, le juge rend une " ordonnance " (décision qui statue sur les mesures provisoires le temps de la procédure de divorce). Le juge ne va pas statuer sur les raisons du divorce mais uniquement sur ses conséquences familiales et financières.

2. S'il existe un désaccord sur le principe même du divorce, 2 solutions également :

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Le divorce est de droit après deux ans de séparation. La procédure se déroule en deux temps, avec dépôt de la requête auprès du greffe pour que le juge statue sur les mesures provisoires (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pensions alimentaires), puis assignation en divorce.
  • Le divorce pour faute : Il faut démontrer la violation grave par l'un des époux des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, alcoolisme, abandon du domicile conjugal...). La procédure se déroule en deux temps, comme précédemment évoqué : requête pour fixation des mesures provisoires puis assignation.
Maître FABRE
Fiche pratique rédigée par
Maître Raphaële FABRE
Avocat au barreau de LILLE (divorce, droit immobilier)
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