Droit de partage et divorce par consentement mutuel

Sujet initié par Lalila, il y a 1 an - 1234 vues

Chère Madame,

Le divorce sans Juge étant par définition exempt du contrôle du Juge, les époux doivent faire preuve de loyauté dans la rédaction de la convention de divorce et d’exactitude dans les éléments qu’ils déclarent.

Les époux doivent affirmer dans leur convention de divorce, sous les peines pénales édictées par l'article 1837 du code général des impôts que ladite convention ne contient aucune affirmation ou dissimulation frauduleuse, les peines étant trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Du fait de la disparition de nos bons Juges dans le processus du divorce amiable, les Avocats se trouvent dès lors investis d’une obligation de vigilance et d’information des peines encourues en cas de non-exactitude des éléments déclarés par les époux.

En effet, conformément à l’article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971, les contreseings des Avocats de la convention de divorce attestent que les Avocats ont pleinement éclairé les époux sur les conséquences juridiques de cet acte, la loyauté des négociations et la transparence des informations échangées.

Donc, logiquement, vous ne pouvez pas invoquer l'exonération du droit de partage verbal puisque tous les éléments financiers doivent apparaître dans votre convention de divorce.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON