Divorce et sci
Le divorce résultant d'un jugement qui met fin définitivement au mariage, il entraîne donc de ce fait la dissolution du régime matrimonial.
Aussi, bien que les fonds de l'apport venaient de deniers communs, mon ex époux n'ayant par ailleurs rien revendiqué dans le cadre du partage de la communauté au moment du divorce, comment est-il possible qu'il me doit lui être versée la moitié de la valeur des parts puisque ses droits patrimoniaux rattachés à celles-ci ont pris fin par le divorce ?
Pourquoi aussi lui faire signer une procuration de cession de parts au même titre que tous les associés de la SCI ?
D'avance merci pour votre réponse dans ce dossier actuellement en cours. Le 07/07/2015