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Divorce à l'amiable, Comment divorcer en 1 mois dès 210€ ?

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 06/11/2018 à 11h15
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La loi de 2017 modifie considérablement le divorce amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel, il se fait désormais sans juge, mais chacun des époux doit avoir son propre avocat. Une fois les conventions rédigées, elles sont envoyées au notaire qui officialise le divorce.

Dès lors plusieurs questions se posent :

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
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Dans quelles situations le divorce amiable est-il indiqué ?

Dans quelles situations le divorce amiable est-il indiqué ?
- Vous et votre conjoint avez décidé de vous séparer, vous avez la possibilité de trouver un accord sur tous les points suivants :
- Qui gardera le domicile conjugal ?
- Qu’adviendra-t-il des biens immobiliers achetés en commun ?
- Comment sera répartie la garde des enfants ?
- Le cas échéant ? Quel sera le montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire ?
- Qu’adviendra-t-il des dettes contractées en commun ?
- Comment seront répartis les biens meubles appartenant au couple ?

Cette liste est non limitative, mais vous avez ci-dessus les principaux points.

Si aucun désaccord ne subsiste, le divorce amiable est de loin la meilleure solution. Il est en effet beaucoup plus rapide et moins cher que tous les autres types de divorce.

Le choix des avocats, sélectionnez l'offre qui vous convient

Après vous être entretenu avec votre conjoint afin de vous mettre d’accord sur tous les points, il est temps de prendre contact avec deux avocats.

Chacun des époux doit avoir un avocat indépendant, ils ne doivent donc pas faire partie du même cabinet, ni même partager des locaux.

Il est en revanche possible de choisir un avocat qui conseillera, à votre conjoint, un de ses confrères. On parlera alors d’offre groupée. Ce type d’offre à l'avantage d'être généralement beaucoup moins cher et d’accélérer le traitement de votre dossier.
Attention tout de même, ces offres sont évidemment réservées aux couples ayant la certitude de n’avoir aucun désaccord sur les conséquences juridiques du divorce.

Bon à savoir : quel est le coût des avocats ?

Par définition, le mode de facturation ainsi que le montant facturé par l’avocat est libre. Certains proposent des forfaits, d’autres un tarif horaire. Si vous avez la certitude de trouver un accord sur tous les points de votre divorce avec votre conjoint, nous vous conseillons alors d’opter pour une offre forfaitaire. Selon les régions et la complexité de votre dossier (prêt, bien immobilier, enfant…) les prix iront de 400€ par époux, à 2 000€.

La rédaction de la convention de divorce

Le rôle des avocats sera de rédiger ce que l’on appelle la convention de divorce. Cette convention est une sorte de contrat, un accord, qui va récapituler toutes les décisions prises par les époux concernant les suites à donner à leur union. Les avocats vous aiguilleront donc pour lister les questions à vous poser en fonction de votre situation, en vous présentant les options possibles, pour ensuite mettre par écrit vos choix, en s’assurant de l’équilibre de la convention.

Après avoir été dûment mandatés, les deux avocats entreront en contact. Selon le type d’offre et la méthodologie des avocats que vous aurez choisi, le traitement peut-être très différent.

De plus en plus d’avocats utilisent des questionnaires en ligne, qui récapitulent toutes les questions ainsi que les options possibles. Ils vous demandent alors de remplir ce questionnaire commun, et ne commencent la rédaction que lorsque les deux époux ont rempli et validé tous leur choix.

D’autres ont une approche plus traditionnelle, et organiseront un rendez-vous avec l‘avocat de votre conjoint ainsi que ce dernier, pour que vous puissiez dialoguer sur tous les points à déterminer.

Selon le mode de traitement que vous souhaitez avoir, il vous appartient donc de choisir les avocats qui proposent le service qui vous correspond le mieux.

Le rendez-vous de signature

La loi impose un rendez-vous physique où les 2 époux, ainsi que les 2 avocats, doivent être présents.
Les deux avocats devront s’assurer de l’identité des époux, de leur consentement libre et éclairé en vérifiant particulièrement que l’un n’est pas sous l'influence de l’autre.

L'enregistrement chez le notaire ou "dépôt au rang des minutes"

La convention de divorce signée est ensuite transmise au notaire qui la dépose au rang de ses minutes, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

Bon à savoir : quel est le coût du notaire.

Le montant du dépôt au rang des minutes de votre convention de divorce est tarifé par la loi à 50.40 euros minimum.

Beaucoup de notaires pratiquent ce tarif, mais certains n’hésitent pas à facturer plus. De plus en plus d’avocats, propose un forfait qui inclut ce montant dans leurs honoraires ; en contrepartie, il faudra alors obligatoirement passer par le notaire avec qui votre avocat est en contact pour en bénéficier. Ce montant n’inclut évidemment pas les honoraires du notaire en cas de liquidation de régime matrimonial, pour un bien immobilier commun par exemple.

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