Responsabilité du prêteur et de l'assureur en présence d'un bulletin individuel d'adhésion trompeur - TGI BOURGES, 15 mai 2014 :
Le Tribunal de Grande Instance de BOURGES a condamné une banque au titre de la perte d'une chance de l'emprunteur car le bulletin individuel était trompeur puisqu'il était intitulé, en gras et en majuscules, comme suit : " BULLETIN INDIVIDUEL DE DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE DECES-PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ".
La demande d'adhésion à l'assurance était présentée comme étant relative à une assurance " incapacité totale de travail " en tête de page alors qu'en petit caractère, les garanties auxquelles l'emprunteur souscrivait étaient indiquées de façon phonétique (" DC ") ou en recourant à un sigle (" PTIA ").
Le Tribunal a estimé que la banque a manqué à son obligation d'information.
