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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Assurance prêt emprunteur et non déclaration de maladie
Sujet initié par Sandrine, il y a 19 heures - 376 vues

Bonjour,

En arrêt maladie sans perte de salaire (enseignante) depuis 3 ans, j'ai contacté l'assurance emprunteur de ma banque (crédit mutuel) car je passe à 50% de salaire dans un mois.
Il y a 6 ans j'avais déjà été en arrêt, sans perte de salaire et avais contacté ma conseillère bancaire qui m'avait renvoyée vers l'assurance (du groupe crédit mutuel) qui m'avait envoyé un questionnaire où il n'était évoqué que la perte de salaire, je ne l'avais pas retourné.
Aujourd'hui par téléphone avec l'assurance j'apprends que même sans perte de salaire je pouvais avoir 50% du prêt pris en charge. Honnêtement la lecture du contrat ne m'avait pas paru très clair et d'autre part j'étais sous traitement lourd et ma conseillère qui aurait dû me conseiller ne l'avait pas fait.
On me dit que ça ne peut être rétroactif que sur 1 an. Je considère que si j'avais eu ma propre assurance, j'aurais eu les bonnes infos il y a 6 ans. Je suis un peu vénère. La personne de l'assurance m'a conseillée de leur faire un courrier, j'ai par ailleurs pris rendez-vous avec mon conseiller actuel à la banque.
Pensez-vous que je puisse faire valoir mes droits au delà de 1 an, car tout de même je n'ai pas été informée par la personne qui aurait dû le faire et que le contrat ne me paraissait pas très clair et que j'étais sous traitement lourd ? Et franchement sinon, pourquoi n'aurais-je pas fait valoir mes droits ?

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Madame,

Écrivez tout de suite en recommandé à l'assureur pour demander la prise en charge de vos échéances au titre de l'incapacité (même sans perte de salaire), en joignant vos arrêts et en exigeant, si l'assureur limite à 1 an, la clause du contrat qui le prévoit et une décision écrite et motivée; cette décision (refus total ou partiel) fera courir le délai pour agir.

En parallèle, mettez en cause par écrit votre banque pour manquement à son devoir d'éclairer sur l'adéquation des garanties (la simple remise de la notice ne suffit pas) et réclamez l'indemnisation de votre « perte de chance » d'avoir été mieux couverte; vous disposez de 5 ans à compter du refus de garantie pour agir contre la banque, et vous n'avez pas à prouver que vous auriez obtenu avec certitude une assurance plus adaptée.

En cas de blocage, saisissez le médiateur de l'assurance ou de la banque, ou un avocat pour formaliser la réclamation et interrompre les délais.

Votre bien dévoué
Sandrine
Maître Dausse,

Merci pour votre réponse. Néanmoins la décision écrite et motivée que vous citez correspond à quoi ? La décision de la part de l'assurance de s'en tenir au contrat qu'elle m'a fait signé ? Dans ce cas-là ça me semble assez simple de le motiver de leur part... C'est comme ça et vous l'avez signé !
Quant à la banque, les 5 ans correspondent à 5 ans depuis le prêt, dans ce cas-là, il est trop tard ou les 5 ans depuis le refus de prise en charge rétroactive par l'assurance, dans ce cas-là il est trop tôt.
Merci pour vos précisions.
il y a 19 heures
Bonjour,

La décision écrite et motivée de l'assurance correspond bien à leur refus formel de la prise en charge rétroactive au-delà d'un an, souvent justifié par une clause contractuelle que vous avez signée, la motivation étant alors l'application stricte du contrat.

Le délai de prescription de 5 ans contre la banque pour un manquement à son devoir de conseil court à partir du moment où vous avez eu connaissance du dommage, c'est-à-dire, idéalement, le moment du refus de l'assurance, et non pas depuis la signature du prêt.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 19 heures
Sandrine
B
Maître Kitenge

Merci pour votre réponse, le manquement du devoir de conseil de ma banque remonte en fait à 2019, moment où j'ai fait une demande d'information lors de mon premier arrêt maladie.
Dans ce cas-là je ne peux donc pas espérer faire aboutir ma demande ?
Ou bien aurais-je intérêt à taire l'épisode de maladie de 2019 pour me focaliser sur les 3 dernières années ?
En même temps, rien que la semaine dernière, j'ai demandé les coordonnées téléphoniques de l'assurance à ma banque et ils m'ont renvoyé vers leur formulaire qui maintenant est en ligne...
Quels sont mees recours, en l'espèce ?

Merci pour vos précisions
il y a 18 heures
Le délai de prescription pour l'action en responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil est de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (2019), il est donc difficile de baser votre action uniquement sur 2019, mais vous devriez vous concentrer sur les manquements plus récents et agir rapidement en adressant une mise en demeure formelle à votre banque puis, si nécessaire, en saisissant le médiateur bancaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 17 heures
Sandrine
Merci pour vos précisions. En cherchant de mon côté j'ai trouvé que le délai de prescription courrait à partir du refus de la garantie. J'imagine donc que je peux le faire jouer à partir d'aujourd'hui, lorsque l'assurance ne prendra pas en charge ce qu'elle aurait dû, puisque l'absence d'information de la banque a fait que je n'ai pas demandé d'info à l'assurance jusqu'à ce jour... ?
Dernier point ; ne pourrait-on pas me reprocher de ne pas avoir su déchiffrer le contrat moi-même ?
il y a 17 heures
Si le délai de prescription est lié au refus de garantie, il commence à courir à partir du moment où vous demandez la garantie et qu'elle est refusée, ce qui vous permet d'agir aujourd'hui, et concernant le déchiffrement, on ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir compris le contrat puisque le manquement de la banque porte sur son devoir de conseil et d'information spécifique sur les garanties adaptées à votre situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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