Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail : formalités, motifs, conséquences

Travail / Rupture de contrat / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h32
partages
Partager
Twitter
Partager

La démission motivée d’un salarié (exposant dans une lettre AR les faits qu’il reproche à son employeur) constitue une prise d’acte de la rupture.


L’inexécution par l’employeur de ses obligations doit être grave (ex. : harcèlement, non-paiement du salaire etc…) et rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Le salarié n’est donc pas tenu d’exécuter son préavis.


Il appartient au Conseil de prud’hommes compétent  saisi du litige d’analyser les faits fautifs invoqués par le salarié.
 

Si les juges estiment que les griefs sont avérés, la prise d’acte de la rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts, à payer l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement etc… Voir Fiches techniques indemnisation des licenciements abusifs).


Si au contraire les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail, les effets de la prise d’acte de la rupture seront ceux d’une démission et le salarié n’aura droit à aucune indemnité.


Après une prise d’acte de la rupture le salarié peut notamment avant tout saisine du Conseil de Prud’hommes tenter de négocier une transaction avec son employeur.
 

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
14 déc. 2017 ... La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat (Cass. soc. 31...
Au vu des éléments que vous évoquez, une prise d'acte semble justifiée. cependant, au vu du risque inhérent à...
28 févr. 2018 ... justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Cour d'Appel de Colmar...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Durant l'été j'ai été en arrêt maladie durant ma période de congé (2ème et 3ème semaine de congé et opéré dès...
Résolue par Maître LELEU
Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Robin Nabet
Maître Robin Nabet
20 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
18 problèmes résolus
3
Maître Alexandra THEODOROPOULOS
Maître Alexandra THEODOROPOULOS
13 problèmes résolus
4
Maître Isabelle MAYADOUX
Maître Isabelle MAYADOUX
6 problèmes résolus
5
Maître Hélène TISNERAT
Maître Hélène TISNERAT
5 problèmes résolus