Travail/Par Alexia.fr, Publié le 14/12/2017 à 17h39
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Le harcèlement moral est constitué lorsqu’un salarié est victime d’agissements répétées qui entrainent une dégradation de ses conditions de travail et porte atteinte à ses droits. Ces agissements peuvent être sanctionnés au sein de l’entreprise et faire l’objet de poursuites judiciaires.
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Quelle est la nature du contrat de travail ?
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Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
Comment est protégé le harcèlement moral ?
Le harcèlement moral est défini comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L1152-1 du Code du travail).
L’article L1152-2 prévoit également qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
A noter
Les dispositions relatives au harcèlement moral sont applicables à tout candidat à un emploi, un stage ou à une période de formation en entreprise.
Les responsabilités de l'employeur
L’employeur est chargé de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés au sein de l’entreprise. Cette obligation concerne également le harcèlement moral : il doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir ce type de comportement.
Il doit également collaborer avec les représentants du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSTC) s’il est existe dans l’entreprise.
Les recours de la victime
Les victimes de harcèlement moral peuvent engager une médiation ou intenter une action en justice devant le Conseil des prud’hommes. Le salarié doit établir les faits qui présument l’existence d’un harcèlement.
L’auteur du harcèlement peut être un employeur, un autre salarié, peu importe sa position hiérarchique … Il est passible de sanctions disciplinaires au sein de l’entreprise, mais peut être également poursuivi par la victime devant les juridictions civiles, administratives ou pénales.
Bon à savoir
Le harcèlement moral est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 222-33-2 du Code pénal.
Une discrimination suite à un harcèlement moral est punie d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.