Le harcèlement sexuel est un délit pénal, peu importe le contexte dans lequel il est commis. Mais il existe une protection spécifique pour le harcèlement sexuel qui aurait lieu au travail.
Que faire en cas de harcèlement sexuel au travail ?
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Comment est défini le harcèlement sexuel ?
La définition du harcèlement sexuel est donnée par l’article 222-33 du Code pénal et reprise par l’article L1153-1 du Code du travail. Il s’agit d’imposer à une personne de façon répétée des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Le harcèlement sexuel est également caractérisé lorsque l’auteur use de toute forme de pression grave, même non répétée, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit au profit de son auteur ou d'un tiers.
Le harcèlement sexuel est reconnu même s’il n’y a pas de lien hiérarchique entre l’auteur et la victime. Si un tel lien existe et que l’auteur du harcèlement possède un pouvoir hiérarchique sur la victime, il s'agit d’une circonstance aggravante.
Quelles sont les recours pour la victime ?
La victime peut porter plainte dans un délai de six ans après le dernier acte de harcèlement devant la justice pénale.
Lorsqu’il a lieu en milieu professionnel, la victime peut également saisir le conseil des prud’hommes si elle travaille dans le secteur public, ou le tribunal administratif s’il s’agit d’un agent de la fonction publique.
Les victimes ou les témoins de harcèlement bénéficient d’une protection supplémentaire : Ils ne peuvent en aucun cas être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet de mesures discriminatoires.
Dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager une procédure à sa place.
La victime peut également saisir le Défenseur des droits dans la mesure où le sexe est l'un des critères de discrimination interdit par la loi et que le travail fait partie des situations dans lesquelles la discrimination est sanctionnée.
Bon à savoir
L’auteur peut faire l’objet de sanctions disciplinaires ainsi que de sanctions pénales :
- deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
- en cas de circonstances aggravantes : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La victime peut également obtenir des dommages-intérêts.
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