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Que faire en cas de harcèlement sexuel au travail ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 16/04/2015 à 12h33
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Le harcèlement sexuel est un délit pénal, quelque soit le contexte dans lequel il est commis. Mais il existe une protection spécifique pour le harcèlement sexuel qui aurait lieu au travail.

Comment est défini le harcèlement sexuel ?

La définition du harcèlement sexuel est donnée par l’article 222-33 du Code pénal et reprise par l’article L1153-1 du Code du travail. Il s’agit d’imposer à une personne de façon répétée des propos ou comportement à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la personne ou créent à son encontre une situation intimidante.

Le harcèlement sexuel est également caractérisé lorsque l’auteur use de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.

Le harcèlement sexuel est reconnu même s’il n’y a pas de lien hiérarchique entre l’auteur et la victime. Si un tel lien existe et que l’auteur du harcèlement possède un pouvoir hiérarchique sur la victime, il peut s’agir d’une circonstance aggravante.

Quelles sont les recours pour la victime ?

La victime peut porter plainte dans un délai de trois ans après le dernier acte de harcèlement.

Lorsqu’il a lieu en milieu professionnel, la victime peut également saisir le conseil des prud’hommes si elle travaille dans le secteur public, ou le tribunal administratif s’il s’agit d’un agent de la fonction publique.

La victime ou les témoins de harcèlement bénéficie d’une protection supplémentaire : elle ne peut en aucun cas être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires.

Bon à savoir

L’auteur peut faire l’objet de sanctions disciplinaires ainsi que de sanctions pénales :

  • deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
  • en cas de circonstances aggravantes : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La victime peut également obtenir des dommages-intérêts.

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