Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Préalablement à l'introduction de la phase du divorce, les parents se posent souvent les questions suivantes :
·Quelle pension alimentaire doit être allouée aux enfants ?
·Existe-t-il un tableau permettant de déterminer un tel montant en cas de désaccord ?
La réponse est oui mais doit être nuancée.
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Il existe effectivement une table de référence pour fixer le montant de la pension alimentaire. Cette table a été circularisée par le Ministère de la Justice mais n'a aucun caractère contraignant pour le Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier a la possibilité de la suivre, de diminuer ou augmenter la pension sollicitée en se basant, notamment, sur les éléments suivants :
·Ressources et charges réellement incompressibles des parties (impôts, taxes, crédits, loyers, charges, etc..)
·Solde disponible en fin de mois après imputation desdites charges.
Dans le cadre d'une procédure par consentement mutuel, les parties décident elles mêmes du montant de la contribution qui sera allouée à l'entretien et l'éducation des enfants (pension
alimentaire). Il appartiendra au JAF de valider ou pas ce montant en fonction des besoins de l'enfant.
Dans le cadre d'une procédure conflictuelle et en cas de désaccord, c'est le magistrat qui décide en
fonction de l'argumentation développée et des pièces versées aux débats.
La contribution est versée, par avance, en début de période, 12 mois sur 12 (donc, également, pendant
la période de garde correspondant aux vacances scolaires) et sera revalorisée - en général - à la date
anniversaire du jugement.
Elle continuera à être versée au-delà de la majorité en cas de poursuite d'études supérieures dûment justifiées ou de situation permettant à l'enfant majeur de s'assumer financièrement.
Si le débiteur de la pension est réfractaire à son versement, des mesures d'exécutions forcées peuvent être mises en place progressivement. Une procédure pénale pour abandon de famille peut être envisagée.
A toutes fins utiles, il doit être rappelé que la pension ordonnée est intégralement déductible du revenu de celui qui la verse et corrélativement imposable pour celui qui la reçoit. Ce qui
devrait être de nature à désamorcer un éventuel conflit.
