Comment se déroule un contrôle de la DGCCRF ?

Les enquêtes de la DGCCRF

La DGCCRF doit veiller à ce que le professionnel respecte les règles relatives à la qualité des produits ou services, à l’obligation d’information ou encore s’il n’emploie pas des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.

Les agents de la DGCCRF peuvent ainsi mener leur enquête au sein des entreprises, en suivant la procédure édictée aux articles L215-3 et suivants du Code de la consommation. Ils peuvent ainsi accéder aux locaux de l’entreprise, consulter ou prendre copie de documents professionnels, obtenir des renseignements auprès de l’entreprise comme de son personnel, consigner des produits ou prélever des échantillons en vue d’expertise.

Ils peuvent également procéder à des perquisitions, sous contrôle du juge des libertés et de la détention.

Le professionnel ne doit en aucun cas s’opposer à ce contrôle. Son opposition constituerait un délit, puni de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Les sanctions suite aux enquêtes de la DGCCRF

Si les agents constatent des manquements aux obligations imposées au professionnel, la DGCCRF a alors la possibilité de prononcer des sanctions, selon la gravité de ce manquement.

Elle a ainsi la possibilité de prononcer des injonctions, obligeant le professionnel à se mettre en conformité avec la législation dans un délai limité.

Elle peut également sanctionner l’entreprise avec une amende administrative, pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Certains manquements constituent également des infractions pénales, comme une pratique commerciale trompeuse ou agressive.