Changement de nom: compétence du juge judiciaire

Par Maître YADAN PESAH, Avocat Publié le 30/03/2016 à 09h33

Dans le cas où un père, qui a reconnu tardivement son enfant et n'a donc pas pu transmettre son nom, dépose une demande de changement de nom pour intérêt légitime, le juge judiciaire est seulement compétent pour apprécier l'intérêt de l'enfant.

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Le principe du changement de nom

En principe, le nom attribué à l'enfant résulte de l'ordre des reconnaissances. Malgré tout, l'article 61 du Code civil prévoit qu'il est possible de change de nom. En effet, il dispose : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. ".

Décision de la Cour

En l'espèce, un père reconnaît tardivement sa fille et ne lui transmet pas son nom. Cette dernière reçoit donc le double nom de sa mère. Le père souhaite remplacer l'un des deux noms par le sien mais la mère refuse de faire une déclaration conjointe en ce sens. Le père décide demande donc l'autorisation du juge des tutelles des mineurs pour établir une demande de changement de nom pour intérêt légitime. La mère soutient que le père détourne par là la procédure de changement de nom. La Cour de Cassation écarte cet argument et retient que le juge judiciaire est seulement compétent pour déterminer si le changement de nom présente un intérêt pour l'enfant. La question de détournement de procédure relève en effet de la compétence de l'autorité administrative.

Cass. Civ. 1ère, 9 sept. 2015

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