Les règles procédurales pour les demandes de liquidation

Par Maître YADAN PESAH, Avocat Publié le 30/03/2016 à 09h41

Après la modification du pouvoir du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient désormais adapter les règles de procédure applicables.

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Les modifications de l'ordonnance de 2015

L'ordonnance du 15 octobre 2015 élargit les pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales (JAF) en matière de liquidation du régime matrimonial, lui permettant notamment de trancher les désaccords persistants au moment du divorce. Ainsi, l'article 267 du Code civil dispose que : " Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

· Une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,

· Le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255;

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. "

L'adaptation des règles procédurales

Le décret du 23 février 2016 adapte les règles de procédure, pour les divorces qui n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance :

· La notice d'information jointe à la convocation pour l'audience de conciliation doit indiquer la possibilité pour le magistrat de désigner un notaire afin d'établir un projet de liquidation du régime matrimonial,

· La recevabilité de la demande de liquidation et de partage est subordonnée à la preuve (qui peut être faite par tout moyen) de désaccords persistants entre les époux,

· La déclaration commun d'acceptation d'un partage judiciaire dans laquelle figurent les points de désaccord doit être formulée à l'écrit et signée par les époux et leurs avocats respectifs.

Décret 2016-185, 23 fév. 2016

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