Besoin du créancier d'aliments et action du département

Par Maître YADAN PESAH, Avocat Publié le 30/03/2016 à 09h44

Lorsque le département exerce son action subrogatoire en lieu et place du créancier d'aliment, l'état de besoin s'apprécie au regard des dispositions du Code civil et non selon les règles d'admission à l'aide sociale.

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Décision de la Cour d'appel

Les collectivités publiques peuvent agir au nom et place d'un créancier d'aliment lorsque cette action est en lien avec une demande d'aide sociale : on parle d'action subrogatoire. En l'espèce, un département accorde une aide sociale à un homme et demande à ce que la somme due par le fils à son père au titre des aliments soit fixée. Le juge le déboute, estimant que l'état de besoin du père n'est pas établi, étant entendu qu'il dispose d'un patrimoine immobilier.

Décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation confirme cet arrêt de la Cour d'appel. Elle retient que, même lorsqu'elle est exercée par le département, la demande d'aliment suppose une appréciation de l'état de besoin selon les dispositions du Code civil. Or, l'article 208 du Code civil dispose que : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. ".

A cet égard, les règles d'attribution de l'aide sociale n'a donc pas d'incidence.

Civ. 1ère, 4 nov. 2015

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