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La prestation compensatoire : y ai-je droit ?

Divorce / Prestation compensatoire / Par Alexia.fr , Publié le 12/04/2016 à 22h17
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La "prestation compensatoire" est la somme d'argent allouée par un époux à son conjoint, dans le cadre du prononcé du divorce.

Elle prend le plus souvent le relai de la pension alimentaire et a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage entraine.

S'il ne s'agit pas d'égaliser les conditions de vie, ce versement atténue la disparité entre les époux, au regard du train de vie qui leur a été commun.

Les parties peuvent convenir ensemble d'une prestation compensatoire si elles sont d'accord, et en faire état dans une convention rédigée par un avocat et homologuée par le Juge.

En cas de désaccord entre les époux, le Juge tranchera et déterminera:

-si une telle prestation est due,

-quel est son montant, et

-quelles seront ces modalités de versement.

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Le principe de la prestation compensatoire

Au préalable il convient de se questionner sur le principe de la prestation compensatoire: y avez-vous droit?

Votre avocat vous dira si votre situation répond aux critères qui rendent possible l'octroi d'une telle prestation.

-Le premier critère auquel les juges prêtent attention est la durée du mariage.

-Concernant l'aspect financier, les ressources de celui qui doit la verser, et les besoins de celui qui la revendique sont pris en compte. L'existence d'un patrimoine, même en régime de séparation de biens, l'est également.

-Sont aussi pris en considération l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification professionnelle, et s'ils ont fait des sacrifices pour l'éducation des enfants. Vous ne pourrez prétendre à une prestation si le fait d'avoir arrêté toute activité professionnelle résulte d'un choix personnel.

Modalités de fixation de la prestation compensatoire

1) Le montant

Il existe plusieurs méthodes de calcul de la prestation compensatoire, mais aucune ne "lie" le juge.

La méthode la plus classique consiste à prendre 20% de la différence de revenu puis la multiplier par 8.

Des coefficients/ et correctifs peuvent ensuite être ajoutés selon les critères, pour affiner le calcul.

2) Les modalités de fixation

La prestation peut prendre la forme d'un capital.

Elle pourra être mixte: une partie versée tout de suite si les fonds sont disponibles, l'autre partie du montant global étant mensualisée. Le versement se fait le plus souvent sur huit années.

Plus rarement il sera fixée une rente, cette hypothèse concernant les époux âgés.

Un bien immobilier pourra également être attribué au titre de la prestation.

Par Maître Morgane HANSEBOUT
Avocat au barreau de PARIS
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