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Sujet (Cloturé) initié par Liliil y a 1 an - 1035 vues
Bonjour,
Si le juge accepte que la prestation compensatoire soit réglée en 8 ans soit 96 mensualités, ces mensualités sont elles évolutives en fonction d'un indice ? Si oui c'est qu'en fait la somme initiale n'est pas divisée par 96 mais est potentiellement plus élevée au bout des 8 ans. Est ce bien cela ?
Merci de vos réponses
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En général, les mensualités de la prestation compensatoire peuvent être réévaluées chaque année en fonction d'un indice (comme l'indice des prix à la consommation). Cela signifie que le montant initial de la prestation compensatoire peut augmenter au fil du temps pour tenir compte de l'inflation.
Le juge peut décider de l'indice d'indexation à utiliser pour réévaluer les mensualités. Si un indice est utilisé, cela signifie que le montant initial n'est pas simplement divisé par 96, mais qu'il peut augmenter en fonction de l'évolution de l'indice choisi.
Si la somme initiale de la prestation compensatoire est de 96 000 euros, cela correspondrait à 1 000 euros par mois sans indexation. Cependant, avec une indexation, les mensualités pourraient augmenter chaque année en fonction de l'indice, ce qui signifie que la somme totale payée au bout des 8 ans pourrait être plus élevée que le montant initial.
Oui, les mensualités de la prestation compensatoire peuvent être évolutives en fonction d'un indice, ce qui signifie que la somme initiale peut effectivement être plus élevée au bout des 8 ans. Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils personnalisés et comprendre l'impact de cette indexation sur votre situation.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Bonsoir,
Oui, les mensualités peuvent être évolutives en fonction d'un indice.
En effet, selon l'article 275 du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues, le juge fixe les modalités de paiement, qui peuvent inclure des versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Cela signifie que le montant des mensualités peut être ajusté en fonction de l'évolution d'un indice, tel que l'indice des prix à la consommation.
Ainsi, la somme initiale n'est pas nécessairement divisée par 96 de manière fixe, car les mensualités peuvent augmenter au fil du temps en fonction de l'indexation. Cela implique que le montant total versé à la fin des 8 ans pourrait être supérieur à la somme initialement prévue si l'indexation est appliquée.
Par conséquent, les mensualités peuvent effectivement être plus élevées au bout des 8 ans en raison de l'indexation, conformément aux dispositions de l'article 275 du code civil.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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