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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Demande de conseil – situation professionnelle et évolution de ma situation

Sujet initié par Yousra.Cil y a 3 jours - 1472 vues
Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation professionnelle et de solliciter votre avis sur mes droits et les précautions à prendre, notamment au regard de plusieurs échanges récents avec ma hiérarchie.

Je suis entrée dans mon entreprise en octobre 2024 en tant que consultante en recrutement. J'étais alors rattachée à l'agence de Massy, où mon intégration s'est très bien passée. J'ai réalisé de bons résultats dès mon arrivée et je disposais d'un cadre de travail structuré.

En février 2025, j'ai subi un incendie qui a entraîné la perte de mon logement. Cet événement a eu un impact important sur ma situation personnelle et morale.

En mars 2025, l'agence de Massy a fermé. Il m'a alors été proposé de travailler principalement en télétravail et de me rendre à l'agence de Paris 13. Cependant, je ne disposais pas d'un bureau attitré dans cette agence. Je m'y rendais donc peu fréquemment, notamment parce que je ne bénéficiais pas réellement d'un espace de travail adapté.

Parallèlement, mes résultats ont commencé à m'être reprochés.

Début 2026, lors de mon entretien annuel, mon directeur régional m'a proposé un poste de responsable adjointe dans le cadre d'un projet d'ouverture d'une nouvelle agence d'intérim. J'ai accepté cette proposition avec motivation, car je voyais cela comme une nouvelle opportunité professionnelle et comme la possibilité de retrouver une véritable structure de travail.

Dans le cadre de ce projet, mon directeur régional m'a également demandé de faire des recherches de locaux afin de contribuer à la préparation de l'ouverture de cette agence.

J'ai donc commencé à m'investir dans ce projet, mais celui-ci a finalement été abandonné et il m'a été annoncé que l'agence ne serait pas ouverte.

Par la suite, mes résultats et le fait que je ne me rende pas suffisamment à l'agence de Paris 13 ont de nouveau été évoqués. J'ai expliqué que mes conditions de travail devaient également être prises en compte puisque je ne disposais pas, à cette période, d'un bureau attitré.

En juin 2026, un bureau m'a finalement été attribué.

À la fin du mois de juillet 2026, j'ai eu un nouvel échange avec mon manager concernant mes résultats. Lors de cet échange, nous avons parlé d'un objectif de 15 000 € de chiffre d'affaires sur les trois prochains mois.

De mon côté, j'ai compris que cette période de trois mois correspondait à août, septembre et octobre, et que j'avais donc jusqu'à la fin du mois d'octobre pour atteindre cet objectif.

Lors de ce même échange, mon manager m'a également indiqué que si la situation concernant mes résultats continuait, il faudrait envisager une rupture conventionnelle. Il m'a également expliqué que, si celle-ci n'aboutissait pas, plusieurs avertissements pourraient être prononcés et qu'une procédure pouvant aller jusqu'au licenciement pourrait ensuite être engagée.

Cette discussion m'a mise sous pression et cette situation me pèse aujourd'hui énormément moralement.

J'ai ensuite travaillé avec l'objectif d'atteindre les 15 000 € de chiffre d'affaires sur les trois mois convenus.

En septembre, j'ai réalisé environ 12 000 € de chiffre d'affaires sur les 15 000 € attendus. Le contexte actuel du secteur du recrutement est également particulièrement compliqué, ce qui rend l'atteinte des objectifs commerciaux plus difficile.

Cependant, mon manager m'a ensuite indiqué qu'il avait, de son côté, compris que l'objectif devait être atteint dès septembre.

Lorsque je lui ai rappelé que nous avions parlé d'un objectif sur les trois prochains mois, il m'a demandé de regarder le mail récapitulatif qu'il m'avait envoyé à la suite de notre échange.

Dans ce mail, il est indiqué que l'objectif était attendu pour le troisième trimestre.

Il existe donc une divergence entre ma compréhension de notre échange oral de fin juillet — à savoir un objectif de 15 000 € sur les trois mois suivants, jusqu'à fin octobre — et la compréhension de mon manager, qui considère que l'objectif devait être atteint dès septembre et s'appuie notamment sur la mention du « troisième trimestre » dans son mail.

Par ailleurs, j'ai récemment découvert par LinkedIn qu'une nouvelle cellule de consultants en recrutement avait été créée au sein de l'entreprise, avec un directeur et trois consultants.

Cette information m'a interpellée car je suis moi-même consultante en recrutement et je suis, seule sur ma région sur ce type de poste.

Je n'avais pas été informée de la création de cette nouvelle cellule.

J'en ai parlé à mon manager, qui m'a répondu qu'il pensait m'en avoir parlé. Je lui ai indiqué que ce n'était absolument pas le cas.

Il m'a ensuite expliqué plus précisément le fonctionnement de cette nouvelle cellule.

Je lui ai demandé pourquoi je n'avais pas été amenée à rencontrer cette nouvelle équipe, puisque je suis également consultante en recrutement et que je travaille de manière relativement isolée sur ma région.

Il m'a répondu, en substance : « Pourquoi faire ? À quoi cela servirait ? »

Je lui ai alors expliqué que j'aurais apprécié d'être informée de cette évolution et que cela aurait également pu être une possibilité pour moi de retrouver une dynamique d'équipe et d'échanger avec d'autres consultants exerçant le même métier.

Aujourd'hui, je ressens un changement dans le comportement de ma hiérarchie et une pression croissante concernant mes résultats.

Je suis également préoccupée par l'enchaînement des événements : fermeture de mon agence initiale, passage en télétravail sans bureau attitré, abandon du projet d'ouverture d'une agence qui m'avait été proposé lors de mon entretien annuel, reproches concernant mes résultats, discussion autour d'une rupture conventionnelle et d'éventuels avertissements pouvant aller jusqu'au licenciement, divergence concernant l'échéance de l'objectif de 15 000 €, puis découverte de cette nouvelle cellule de recrutement dont je n'avais pas été informée.

J'ai par ailleurs récemment reçu un avis concernant un courrier recommandé, sans savoir pour le moment qui en est l'expéditeur ni ce qu'il contient. Je ne sais donc pas s'il existe un lien avec ma situation professionnelle.

Un nouveau rendez-vous avec mon responsable doit également avoir lieu prochainement.

Compte tenu de l'impact que cette situation a aujourd'hui sur mon moral, je souhaiterais surtout savoir, dans l'hypothèse où mon employeur déciderait de me licencier, si les différents éléments de mon dossier pourraient permettre de contester ce licenciement devant le conseil de prud'hommes.
Je souhaiterais également avoir votre avis sur :

* la portée du mail indiquant que l'objectif était attendu au troisième trimestre, au regard de notre échange oral portant selon ma compréhension sur les trois mois suivants ;
* le fait qu'en septembre j'ai réalisé environ 12 000 € sur les 15 000 € fixés comme objectif, dans un contexte de marché du recrutement actuellement difficile ;
* le fait que mon manager m'ait proposé, lors de mon entretien annuel, un poste de responsable adjointe dans le cadre d'une ouverture d'agence et m'ait demandé de rechercher des locaux avant que ce projet soit finalement abandonné ;
* les conditions dans lesquelles mes résultats ont été évalués après la fermeture de mon agence et pendant la période où je ne disposais pas de bureau ;
* les discussions concernant une rupture conventionnelle, les avertissements et un éventuel licenciement ;
* le contexte dans lequel une nouvelle cellule de consultants en recrutement a été créée, sans que j'en sois informée, ainsi que le fait que ma demande de rencontrer cette nouvelle équipe ait reçu une réponse mettant en question l'intérêt d'une telle rencontre ;
* et les précautions que je dois prendre lors de mon prochain rendez-vous avec mon responsable.

Je souhaite également savoir quels éléments et documents vous seraient utiles afin d'évaluer la situation et, le cas échéant, de préparer une éventuelle contestation.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bien cordialement,
Mme Yousra.C
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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Xavier DAUSSE
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1/ le droit

L'insuffisance de résultats ne suffit pas, à elle seule, à justifier un licenciement. En cas de contestation, le conseil de prud'hommes vérifiera notamment si les objectifs étaient clairs, réalistes et réalisables, s'ils avaient été portés à votre connaissance et si leur non-atteinte résulte réellement d'une insuffisance professionnelle qui vous est imputable.

Les juges peuvent également tenir compte des moyens fournis par l'employeur et du contexte dans lequel vous avez exercé vos fonctions.

Dans votre situation, plusieurs éléments pourraient donc être discutés : la fermeture de votre agence, la période de télétravail sans bureau attitré, l'abandon du projet de nouvelle agence, mais surtout l'ambiguïté concernant la période sur laquelle l'objectif de 15 000 € devait être réalisé. Le fait d'avoir atteint environ 12 000 € devra également être pris en considération.

Ces éléments ne permettent pas d'affirmer par avance qu'un éventuel licenciement serait injustifié, mais ils pourraient utilement être invoqués pour en contester le caractère réel et sérieux devant le conseil de prud'hommes.

2/ Les solutions

Lors de votre prochain entretien, je vous conseille de rester factuelle et de demander une clarification écrite des objectifs : montant, période exacte retenue et moyens mis à votre disposition.

Conservez précieusement tous les documents relatifs à vos objectifs, résultats, conditions de travail, projet d'agence et échanges avec votre hiérarchie. Après l'entretien, vous pouvez également adresser un mail récapitulant les points abordés afin d'en conserver une trace écrite.

Enfin, ne signez pas dans la précipitation une rupture conventionnelle si vous ne souhaitez pas quitter l'entreprise ou si vous vous sentez sous pression. Votre consentement doit être libre et éclairé.

Si vous recevez une convocation à un entretien préalable au licenciement ou un avertissement, je vous conseille de consulter rapidement un avocat avec l'ensemble de ces pièces afin d'examiner précisément votre dossier et les possibilités de contestation.

Maître Xavier DAUSSE

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#Meilleure réponseil y a 3 jours
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