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Exemples de litiges avec votre garagiste et solutions

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 15h01
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J’ai confié mon véhicule à un garagiste pour des réparations mais mon véhicule présente toujours le même dysfonctionnement / la même panne.

Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat pour ce qui est de l’exécution des réparations. Si, après son intervention sur le véhicule, celui-ci présente les mêmes dysfonctionnements ou la même panne, vous devez retourner chez le garagiste pour lui exposer la situation. En principe, il doit reprendre le véhicule et procéder aux réparations à ses frais.
S’il refuse, il convient d’adresser au garagiste un courrier (RAR) exposant vos griefs et mettant en demeure le garagiste d’exécuter ses obligations, et ce dans le délai précisé (voir modèle « LRAR réclamation - véhicule en panne après réparation »).
Si la demande écrite s’avère infructueuse, vous pouvez agir en responsabilité contre le garagiste et ainsi demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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J’ai confié mon véhicule à un garagiste pour des réparations et je constate, lors de la reprise de mon véhicule, que celui-ci a subi des dommages (peinture éraflée, carrosserie cabossée, nouvelle panne, etc.).

Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat concernant la garde du véhicule qui lui est confié et ce, pendant toute la durée des réparations.
La procédure a suivre est la même que concernant un véhicule mal/non réparé (voir ci-dessus).

Je conteste la facture que le garagiste m’a présentée au terme des réparations car les tarifs appliqués sont différents de ceux qui sont affichés dans l’établissement

Le garagiste a l’obligation d’afficher les prix qu’il pratique à l’entrée de l’établissement et dans le local où il réceptionne les clients. Vous êtes donc en droit d’exiger que ces tarifs vous soient appliqués. En premier lieu, vous devez faire remarquer cette irrégularité à votre garagiste. S’il refuse de refaire une facture conforme aux prix affichés, il convient de réitérer votre demande par écrit : adressez lui un courrier exposant vos griefs et lui rappelant son obligation d’affichage concernant les prix pratiqués (courrier recommandé avec demande d’avis de réception).
Si cette démarche s’avère infructueuse, il convient de prendre contact avec la Direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes.

Mon garagiste refuse de me restituer mon véhicule tant que je n’aurai pas payé la facture, or j’en conteste le montant.

Le garagiste est en droit de retenir votre véhicule jusqu’au paiement de la facture. Si vous souhaitez reprendre possession de votre véhicule, vous devez donc la payer. Puis, adressez au garagiste un courrier exposant vos griefs (courrier recommandé avec demande d’avis de réception).

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