Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Le régime de la clause de non-concurrence

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 25/03/2010 à 09h43
partages
Partager
Twitter
Partager

Définition

C’est une clause par laquelle le salarié s’engage, à compter de la rupture de son contrat, à ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur.

Conditions de validité

* La clause doit comporter une limitation temporelle, spatiale et professionnelle.

Autrement dit, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace et ne doit pas empêcher le salarié de toute possibilité de retrouver un travail correspondant à ses compétences.


* La clause doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.


Ce caractère indispensable à la protection de l’intérêt de l’entreprise s’apprécie compte tenu des fonctions du salarié.


* La clause doit prévoir une contrepartie financière (Cass. soc. 10 juillet 2002).

Cette contrepartie doit être versée par l’employeur, après la rupture du contrat, et quelque soit le mode de rupture du contrat.


Par exemple, une clause de non-concurrence qui limite le versement de la contrepartie financière aux seuls cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur est nulle (Cass. soc., 31 mai 2006 Bull. civ. 2006, V, n° 198).

A noter

Le montant de cette contrepartie ne doit pas être dérisoire (Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.721).


Son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat et son paiement ne peut intervenir avant la rupture (Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.511).

Conséquences

  • Si la clause est licite

L’employeur doit obligatoirement verser une contrepartie financière au salarié.


En cas de non respect, par le salarié, d’une clause de non concurrence licite, l’employeur peut demander réparation auprès du salarié, sous formes de dommages et intérêts.


Il peut également essayer d’obtenir la responsabilité du nouvel employeur concurrente, si ce dernier avait connaissance de l’existence de la clause au moment de l’embauche.

  • Si la clause est illicite

Selon la Cour de cassation, le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue » (Cass. soc., 11 janv. 2006).


Autrement dit, le salarié peut obtenir le versement par son ancien employeur de dommages et intérêts, en fonction du préjudice subi (par exemple s’il a refusé certains postes, pensant respecter une clause de non concurrence licite).

Bon à savoir

L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence.


Il pourra donc échapper au versement de la contrepartie financière.


Cette faculté de renonciation est néanmoins encadrée.


Elle doit être prévue, soit par la convention collective ou par le contrat de travail.


La renonciation doit être formulée expressément par l’employeur (lettre recommandée avec accusé de réception) le plus rapidement possible, avant la date du licenciement ou dans un délai raisonnable en cas de départ à l’initiative du salarié.


Notons que même si la clause est illicite, l’employeur peut agir en justice contre le salarié s’il peut démontrer des actes de concurrence déloyale (article 1382 du Code civil).

Modèle

Voir notre modèle de clause de non-concurrence.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
17 sept. 2012 ... Définition. La clause de non concurrence interdit au salarié à l'expiration de son contrat...
28 oct. 2016 ... Par un arrêt du 20 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a fourni...
17 sept. 2012 ... Les clauses du contrat de travail : clause de mobilité, clause de non-concurrence , clause...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis dans une impasse voilà j'ai signé un contrat cdi le 06/03/2017, 2 mois période d'essai de 2 mois...
Mon mari à été en arrêt (accident de travail) pendant presque 2 ans il travail dans la plasturgie ses congés payés sont...
Je me pose des questions concernent mon contrat de travail, un cdd de remplacement. c'est un contrat sans durée...

Avocats les plus populaires
en droit du travail

1
Maître myriam berliner
Maître myriam berliner
11 problèmes résolus
2
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
7 problèmes résolus
3
Maître Talissa FERRER BARBIERI
Maître Talissa FERRER BARBIERI
3 problèmes résolus
4
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
2 problèmes résolus
5
Maître Elodie SANTELLI
Maître Elodie SANTELLI
2 problèmes résolus