Définition
C’est une clause par laquelle le salarié s’engage, à compter de la rupture de son contrat, à ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Conditions de validité
* La clause doit comporter une limitation temporelle, spatiale et professionnelle.
Autrement dit, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace et ne doit pas empêcher le salarié de toute possibilité de retrouver un travail correspondant à ses compétences.
* La clause doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
Ce caractère indispensable à la protection de l’intérêt de l’entreprise s’apprécie compte tenu des fonctions du salarié.
* La clause doit prévoir une contrepartie financière (Cass. soc. 10 juillet 2002).
Cette contrepartie doit être versée par l’employeur, après la rupture du contrat, et quelque soit le mode de rupture du contrat.
Par exemple, une clause de non-concurrence qui limite le versement de la contrepartie financière aux seuls cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur est nulle (Cass. soc., 31 mai 2006 Bull. civ. 2006, V, n° 198).
A noter
Le montant de cette contrepartie ne doit pas être dérisoire (Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.721).
Son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat et son paiement ne peut intervenir avant la rupture (Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.511).
Conséquences
- Si la clause est licite
L’employeur doit obligatoirement verser une contrepartie financière au salarié.
En cas de non respect, par le salarié, d’une clause de non concurrence licite, l’employeur peut demander réparation auprès du salarié, sous formes de dommages et intérêts.
Il peut également essayer d’obtenir la responsabilité du nouvel employeur concurrente, si ce dernier avait connaissance de l’existence de la clause au moment de l’embauche.
- Si la clause est illicite
Selon la Cour de cassation, le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue » (Cass. soc., 11 janv. 2006).
Autrement dit, le salarié peut obtenir le versement par son ancien employeur de dommages et intérêts, en fonction du préjudice subi (par exemple s’il a refusé certains postes, pensant respecter une clause de non concurrence licite).
Bon à savoir
L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence.
Il pourra donc échapper au versement de la contrepartie financière.
Cette faculté de renonciation est néanmoins encadrée.
Elle doit être prévue, soit par la convention collective ou par le contrat de travail.
La renonciation doit être formulée expressément par l’employeur (lettre recommandée avec accusé de réception) le plus rapidement possible, avant la date du licenciement ou dans un délai raisonnable en cas de départ à l’initiative du salarié.
Notons que même si la clause est illicite, l’employeur peut agir en justice contre le salarié s’il peut démontrer des actes de concurrence déloyale (article 1382 du Code civil).
Modèle
Voir notre modèle de clause de non-concurrence.
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