Les candidats aux fonctions de membre du comité, de délégué du personnel, de membre de la délégation unique, sont protégés en matière de licenciement pendant 6 mois à partir de l'envoi à l'employeur par lettre recommandée de la liste des candidatures.
Mais peuvent ils être licenciés juste après leur période de protection ?
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Le probleme juridique s'est posé pour des licenciements intervenus juste apres.
La lettre de licenciement comprenait exclusivement des faits qui s'étaient déroulés durant la période légale de protection contre le licencienciement.
Or, un licenciement doit être annulé par le Conseil de prud'hommes si le salarié est licencié après sa période de protection pour des faits qu'il a commis pendant sa période de protection (Cass. Soc. 23 novembre 2004, n°01-46234 ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-17131 14-17205).
Outre l'aspect critiquable de la pratique de l'employeur qui attend la fin de la période de protection pour licencier sa salariée, il en ressort que les faits déroulés durant la période de protection, auraient dû faire l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail pour licenciement.
conséquence
Le licenciement est nul.
Le salarié peut solliciter soit sa réintégration avec paiement de rappels de salaire jusqu'au jour de la reprise.
Cette réintégration est de droit s'agissant d'un licenciement nul (elle serait facultative s'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse).
A défaut de réintégration, il pourra obtenir des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 6 mois de salaire, et ce quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.
Pour ce faire il devra saisir le Conseil de Prud'hommes dans les délais légaux.
Fiche pratique rédigée par Maître Sandrine OTT RAYNAUD
Les salariés protégés sont des salariés avec un statut particulier. ils possèdent des droits et des devoirs et ils se voient appliquer des règles particulières. une question...
Membre titulaire du cse depuis avril 2018, je suis en arrêt de travail de juin 2018 à fin février 2021 (procédure prud'homal en appel pour harcèlement)...
Les élections professionnelles sont organisées suivant un scrutin de liste à deux tours.les salariés candidats au premier tour doivent répondre à des critères relatifs à la...
Il faut se référer à l’article l. 1132-1 du code du travail. selon ce texte, l’employeur ne peut prendre une décision, quelle qu’elle soit, à l’égard...
Après avoir reçu un candidat à entretien, un employeur peut décider de lui adresser une promesse d’embauche. cette promesse d’embauche constitue une garantie...
Je suis actuellement en mise à pied conservatoire en vue d'un licenciement pour faute grave. et je bénéficie du statut de salarié protégé. mon employeur à saisi...
Je suis élu donc salarié protégé? l'employeur me propose une rupture conventionnelle suite à suppression de mon poste. ai-je les même indemnité conventionnelles...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.