L'offre d'indemnisation en cas d'accident de la circulation
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Lorsque le dommage corporel est imputable à un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM), l'assureur du véhicule responsable est tenu de présenter, spontanément et dans un certain délai, une offre d'indemnisation à la victime. Celle-ci peut l'accepter, la refuser ou en discuter le montant.
Présentation d'une offre d'indemnisation par l'assureur
La compagnie d'assurance qui garantit le véhicule impliqué dans l'accident est tenu de présenter une offre d'indemnisation à la victime. Cette obligation incombe seulement à l'assureur et non à l'assuré.
Lorsqu'il existe plusieurs VTM impliqués, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres assureurs. Toutefois, l'accord désignant l'assureur mandaté par les autres assureurs pour faire une offre d'indemnisation est inopposable aux victimes qui peuvent s'adresser à l'assureur de leur choix.
Seules les victimes ayant subi une atteinte à leur personne doivent recevoir une offre d'indemnisation spontanée de la part de la compagnie d'assurance.
Enfin, il convient de préciser que les victimes par ricochet, ou ayants droit, c'est-à-dire les victimes qui subissent un préjudice personnel du fait des blessures causées à la victime directe ou du fait du décès de celle-ci, peuvent également obtenir la réparation de leur préjudice.
Offre provisionnelle et offre déifinitive
1/ L'offre provisionnelle :
Lorsque la compagnie d'assurance n'a pas été informée de la consolidation de l'état de santé de la victime, elle ne peut lui présenter qu'une offre provisionnelle. Cette offre provisionnelle doit intervenir au maximum dans les huit mois à compter de la date de l'accident.
Cette indemnisation provisionnelle se déduira de l'indemnisation définitive.
L'offre provisionnelle permet notamment de dédommager la victime de ses pertes de salaires et des frais qu'elle a dû supporter du fait de l'accident. Elle doit également comprendre un acompte sur les autres postes de préjudice dont le caractère est certain.
Le versement d'une indemnité provisionnelle ne dispense par la compagnie d'assurance de proposer d'autres provisions à la victime dans le cas, par exemple, où son état tarde à se consolider.
L'assureur qui omet de présenter une offre provisionnelle à la victime dans les huit mois à compter de l'accident s'expose à des pénalités pour offre tardive ou défaut d'offre.
2/ L'offre définitive :
L'assureur doit faire une offre définitive dans le délai de cinq mois à compter du jour où il a été informé de la consolidation de l'état de santé de la victime.
Le fait que la victime conteste la date de la consolidation retenue par le médecin expert ne dispense pas l'assureur de lui faire une offre définitive dans le délai de cinq mois.
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Dans tous les cas, c'est à la compagnie d'assurance de prouver qu'elle a présenté une offre à la victime dans les délais légaux.
Le montant de l'offre d'indemnisation
La victime a droit à la réaparation intégrale de son préjudice. Ainsi, l'offre d'indemnisation doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'évaluation de chaque poste de préjudice en distinguant les créances des tiers payeurs et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.
L'offre doit donc comprendre l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Une proposition d'indemnisation qui ne comprend pas tous les éléments indemnisables du préjudice est considérée comme une offre incomplète qui est assimilable à une absence totale d'offre par l'assureur.
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