Congés payés

Question

Ma belle soeur à recours à une aide a domicile (62 heures mensuelles) depuis plusieurs années .Lors d'une visite chez la mamie cette dernière nous a dit qu'elle n'avait jamais pris de congés,et qu'elle pouvait les mettre au prudhommes  Après avoir contacté ma belle soeur effectivement cette dernière ne prends pas de congés mais n'en fait pas la demande non plus auprès de ma belle soeur.  Ma question est que faut il faire face à ça pour être en règle vis à vis d'elle ? Merci beaucoup pour vos futures réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Lakabi</span> · Accepted Answer

Avec plaisir.  Je reste à votre disposition si nécessaire,  Je vous remercie, par ailleurs, d'indiquer que votre question est résolue.   Alexia LAKABI

Maître <span class='text-uppercase'>Lakabi</span> · Answer

C'est sur l'employeur que repose la charge de la preuve du bénéfice des congés payés.  Ainsi, l'employeur doit tout mettre en uvre pour que son salarié bénéficie de ses congés payés.  A défaut, effectivement, le salarié est bien fondé à solliciter le paiement des congés dont il n'a pas pu bénéficier.  Toute la question est donc de savoir si : - l'aide à domicile a été indemnisée au titre des congés non pris - l'aide à domicile n'a jamais pris de congés et n'a jamais été indemnisée au titre des congés non pris.  Dans la première hypothèse, le risque financier est limité et seuls d'éventuels dommages et intérêts pourraient être sollicités, si l'existence d'un préjudice est démontré. Dans la seconde hypothèse, vous encourez une condamnation à devoir payer l'ensemble des congés acquis et non pris par la salariée.  Il conviendrait donc de faire une régularisation sur un prochain bulletin de salaire en versant à la salarié une indemnité équivalente aux congés qu'elle a acquis et qu'elle n'a pas pris.  Sur ce point, je me permets de vous préciser que la prescription est de 3 ans à compter de la date butoir de prise des congés payés.  Restant à votre disposition,  Alexia LAKABI

Vava · Answer

Merci beaucoup pensez vous que ma belle soeur peut opter pour le paiement de 10% de majoration du taux horaire afin de payer mensuellement les congés payés  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Lakabi</span> · Answer

Procéder ainsi suppose la réunion de plusieurs conditions dégagées par la jurisprudence :  - être justifiée par des circonstances particulières tenant à l'emploi,  - faire l'objet d'une convention expresse entre l'employeur et le salarié. - enfin, le résultat ne doit pas aboutir à un versement moins favorable que l'application de la loi. Dans votre cas, je ne suis pas certaine que la nature de l'emploi justifie de procéder ainsi.  Il conviendrait de regarder dans la convention collective applicable afin de vérifier si cette option est possible.  L'aide à domicile dépend de quelle convention collective ?  Est-elle payé par chèque emploi service (CESU) ?   Alexia LAKABI

Vava · Answer

Pour la convention collective il faut que je demande à ma belle soeur pour le reste oui c'est en cesu  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Lakabi</span> · Answer

Si votre aide à domicile est payée par CESU, normalement, le salaire net est automatiquement majoré de 10 % pour intégrer les congés payés.

De ce fait, les congés sont d'ores et déjà payés.

Il conviendrait de vérifier si c'est bien le cas en comparant le taux horaire prévu contractuellement et le taux horaire qui apparait sur les bulletins de salaire.

Indépendamment de ça, il n'en demeure pas moins que votre aide à domicile aurait dû pouvoir bénéficier de congés effectifs.

Elle pourrait donc solliciter des dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'absence de prise des congés payés.

Restant à votre disposition,

Alexia LAKABI

Vava · Answer

Merci beaucoup Maître vos réponses ont répondu à nos interrogations  Cordialement

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