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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Congés payés
Sujet initié par Velycia20041962., il y a 1 jour - 313 vues

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 03/10/2023.
Je cumule des CP
Puis-je demander à l'employeur de me les régler étant toujours en arrêt.
J'ai l'âge de partir en retraite si je fais ma demande de départ vais-je perdre mes CP ?
Dans le contrat de travail à l'article 7 je n' ai pas la close de mobilité j'ai fait de nombreux déplacements avec mon véhicule l'employeur refuse de me les régler que dois je faire ?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Concernant le règlement de vos congés payés pendant votre arrêt maladie, la jurisprudence indique que le salarié dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail pour maladie conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement. Ainsi, même si vous êtes en arrêt, vous avez le droit de demander le paiement de vos CP acquis.

En ce qui concerne votre départ à la retraite, il est important de noter que vous ne perdrez pas vos congés payés acquis. La loi prévoit que les droits à congés payés doivent être respectés, même en cas de départ à la retraite. Vous pourrez donc faire valoir vos droits à congés payés avant ou lors de votre départ.

Enfin, concernant les déplacements effectués avec votre véhicule, si votre contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité, vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement. Si votre employeur refuse de vous les régler, vous pouvez lui rappeler ses obligations contractuelles et, si nécessaire, envisager de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.

En résumé, vous pouvez demander le règlement de vos congés payés, vous ne perdrez pas vos CP en partant à la retraite, et vous avez le droit de réclamer le remboursement de vos frais de déplacement.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Voici des éléments pour chaque point :

– Congés payés pendant arrêt maladie : vous continuez bien à en acquérir depuis une réforme récente. En revanche, vous ne pouvez pas exiger leur paiement tant que vous êtes en arrêt, sauf rupture du contrat (démission, retraite, etc.).
– Départ à la retraite : si vous partez, l’employeur devra vous verser une indemnité compensatrice pour les congés non pris. Vous ne les perdez donc pas.
– Déplacements sans clause de mobilité : même sans clause écrite, si les déplacements étaient fréquents et acceptés, vous pouvez réclamer le remboursement des frais kilométriques. Il faudra prouver leur régularité et leur lien avec votre activité.

Un échange avec un avocat permettrait de faire valoir vos droits efficacement.

Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 23 heures
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