Avis de résiliation à échéance d'un contrat d'assurance automobile
Sujet initié par aCOSwt, il y a 3 mois - 672 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir de mon assureur un avis de résiliation à échéance de mon contrat d'assurance automobile (souscrit il y a de cela 20 ans, un seul et unique sinistre déclaré, il y a plus de 10 ans pour vandalisme, pas un seul incident de paiement)
Motif avoué : « Cette décision est motivée par l'inadéquation du risque au regard de notre politique d'acceptation »
Je m'imagine volontiers que ces « gens-là » ont tous les droits pour eux (ils argumentent les CGV, l'article L113-12 du code des assurances…) incluant sans doute le droit à l'arbitraire et à la non divulgation des détails de cette prosaïque « inadéquation »
Ayant appelé un « conseiller » pour lui demander les détails relatifs à cette « inadéquation » quelle n'est pas ma surprise de l'entendre me proposer (pour me rendre service évidemment…) une nouvelle offre d'assurance… réservée aux véhicules de plus de 25 ans… avec évidemment bien moins de garanties et **beaucoup** plus onéreuse.
Serais-je en droit de considérer cette pratique comme de la vente forcée, elle, parfaitement illicite.
Votre assureur a le droit de résilier unilatéralement le contrat à échéance et vous avez la possibilité d’aller souscrire un contrat chez un autre assureur et il n’y a donc pas vente forcée mais proposition que vous pouvez refuser.
Merci Maître d'avoir consacré quelque temps sur ma question.
Et j'entends bien le « proposition que je peux refuser » dans un cadre contractuel « standard »
La loi faisant néanmoins obligation pour le propriétaire d'assurer son véhicule, je me demandais en fait si nous ne sortions pas en la matière d'un cadre contractuel standard, si la loi n'avait pas prévu d'obliger symétriquement l'assureur à quelques contraintes ? limitations ? à l'arbitraire de ses décisions. ( du style obligations de service public vis à vis de FT/Orange…)
À moins que… à moins que… il nous faille accepter « quia nominor leo » en principe fondamental du droit français.
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