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Acteur majeur du nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, le notaire a vu ses fonctions dans la séparation à l’amiable des couples mariés fortement renforcées. En effet, s’il conserve son rôle traditionnel dans la liquidation du patrimoine des époux, il est désormais également le dépositaire de leur convention, dont l’enregistrement vaut prononcé du divorce, et le garant de sa validité formelle.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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Lors d’un divorce sans juge, le notaire conserve tout d’abord son rôle traditionnel de liquidateur. En effet, lors d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial, autrement dit le partage du patrimoine des époux, doit avoir lieu avant le dépôt de la convention. Les époux peuvent alors recourir à un notaire pour les aider à effectuer ce partage. Le recours au notaire est d’ailleurs obligatoire dans certains cas, notamment lors de la vente ou de l’attribution à titre de prestation compensatoire d’un bien immobilier.
Lors d’un divorce sans juge, le notaire est désormais également pourvu d’un nouveau rôle, celui de dépositaire. C’est en effet lui qui reçoit et conserve la convention de divorce des époux. Ainsi, les avocats des époux, dans les 7 jours à compter de sa signature, lui transmettent un exemplaire de la convention. Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour procéder à son enregistrement et la conserver au rang de ses minutes. Par la suite, il délivre une attestation de dépôt. C’est à compter de cette date que le divorce sera effectif entre les époux et qu’ils pourront, notamment, en réclamer l’exécution forcée.
Avant de procéder à son enregistrement, le notaire doit effectuer, dans un délai de 15 jours, un contrôle de la régularité formelle de la convention. Il doit ainsi s’assurer que la convention comporte bien certaines mentions obligatoires, telles que l’identification des époux, de leurs éventuels enfants et de leurs avocats, leur accord quant au divorce et à ses effets, ainsi que l’attribution ou non d’une prestation compensatoire et de pensions alimentaires. Il vérifie également que le délai de réflexion entre la réception et la signature de la convention par les époux a été respecté. Il s’assure enfin de la présence d’annexes obligatoires, à savoir l’acte authentique de l’état liquidatif en présence de biens immobiliers communs, et, le cas échéant, le formulaire attestant que les enfants mineurs et communs ont été informés de leur droit à être entendu par un juge et y ont renoncé. S’il constate une irrégularité, il ne procédera pas à l’enregistrement de la convention. Il lui reviendra alors d’en informer dans les plus brefs délais les avocats des époux.
Contrairement au juge, le notaire n’est pas chargé d’effectuer un contrôle de fond, c’est-à-dire du contenu de la convention. Ainsi, il n’examine pas l’équilibre des mesures décidées par les époux. Ce contrôle revient désormais, a minima, aux seuls avocats des époux. S’il constate la régularité formelle de la convention, il est ainsi tenu de l’enregistrer.
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