Avant la nouvelle loi, en matière de licenciement pour inaptitude physique ou de licenciement économique, l'employeur avait pour obligation d'effectuer des recherches de reclassement précise, élargie et personnalisée.
La loi est venue simplifier la procédure de reclassement, préalable obligatoire en matière de licenciement pour motif économique ou pour inaptitude.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
périmètre de recherches de reclassement
l'employeur devait effectuer des recherches de reclassement dans l'entreprise et en cas d'appartenance à un groupe, dans toutes les entreprises du groupe, tant sur le plan national qu' international.
Auparavant la définition du groupe, n'était pas entendue au sens du droit de société, si bien que les recherches devaient être effectuées même en l'absence de lien capitalistique entre les entreprise (par exemple avec une autre entreprise franchisée même si elle était autonome).
Depuis le 22 septembre 2017, les recherches sont limitées au groupe au sens du droit des sociétés, et seulement aux entreprises situées sur le territoire français.
proposition de reclassement
Egalement, auparavant, la proposition de poste de reclassement devait être écrite et personnalisée.
Aujourd'hui, s'il est toujours préférable de proposer une offre claire écrite et personnalisée, il est possible de diffuser la proposition de poste de reclassement par tout moyen sous forme de liste les postes disponibles.
De plus, en matière de licenciement pour inaptitude physique, l'offre de reclassement sera encadrée par les précisions données par le médecin du travail.
Fiche pratique rédigée par Maître Sandrine OTT RAYNAUD
Ya-t-il quelque chose de nouveau dans la loi proposée qui touche mon cas je suis une mére algérienne je suis entrée en france en 2014 avec mes deux enfants 8-10ans il...
J'ai été licencié en février 2021 pour inaptitude, et je n'ai eu aucune proposition de reclassement. je sais que le reclassement est obligatoire, mais...
Qu'un licenciement soit notifié pour un motif personnel (soit, pour insuffisance professionnelle, pour faute disciplinaire simple, grave ou lourde, ou encore pour cause réelle...
La loi impose deux obligations à l'employeur afin de permettre l'adaptation de ses salariés à la transformation de leurs conditions, personnelles ou structurelles, de travail...
Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. il...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.