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Prise d'acte sans saisie prudhommes
Sujet initié par Help CDD, il y a 1 an - 902 vues

Bonjour,

Une employée en CDI qui a adressée une lettre de prise d'acte a son employeur a t elle l'obligation de saisir la requalification par les Prudhommes? (même si elle accepte que son départ soit considéré comme une démission (pas de chomage, indémnité de départ etc..).

L'objectif est de ne pas les saisir: Si cela est possible que faire après la réception du solde de tout compte (auprès de France Travail notamment pour s inscrire avec la feuille jaune mentionnant "Prise d Acte")?C'est urgent alors merci beaucoup de vos réponses
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Bonjour,
Un salarié n'a aucune obligation légale de saisir le Conseil de prud'hommes suite à l'envoi d'un courrier de prise d'acte. C'est cependant pour lui le seul moyen de faire produire à cette prise d'acte, à la supposer fondée sur des manquements graves, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il est cependant impossible de percevoir l'allocation de retour à l'emploi (sauf si le Conseil de prud'hommes juge la prise d'acte bien fondée).
J'espère avoir répondu à vos interrogations et vous remercie d'indiquer que votre question a été traitée.
Bien cordialement,
Help CDD
Merci Maître pour la clarté et rapidité de votre réponse.
Je suis soulagée de savoir qu'une saisie des Prudhommes n'est pas obligatoire car c'est pourtant ce qu'on lit sur le site officiel: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
"oui, le salarié doit saisir le conseil des CPH"

Cela est perturbant...

Dans mon cas l'intérêt de requalifier ce départ en licenciement abusif n'est pas forcement une grande plus value (je compte trouver du travail rapidement au lieu de compter sur mes droits au chômage).

Si vous avez une précision par rapport à ce qui est dit dans ce lien je suis preneuse et cela pourra aussi rassurer d'autres personnes dans ce cas,

Cordialement,
il y a 1 an
Bonjour,
Oui, le salarié doit saisir le Conseil de prud'hommes pour faire reconnaître sa prise d'acte bien fondée. Il n'a cependant aucune obligation légale d'introduire une procédure devant de Conseil de prud'hommes s'il n'entend pas élever un contentieux.
Je vous remercie d'indiquer que votre question a été traitée,
Bien cordialement
il y a 1 an
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