Prise d'acte
Sujet initié par Lulu26, il y a 9 jours - 649 vues

Bonjour,
Mon employeur ne me paye plus depuis le mois de janvier 2025.je l'ai mis en demeure mais c'est resté sans réponse. J'ai déposé un dossier en référé au prud'hommes et j'ai une audience le 10 octobre. Je voudrais lui envoyer une prise d'acte car j'en peux plus de travailler sans être payé.
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BELIGHA

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre situation et le désespoir que vous ressentez. Travailler sans être payé est l'une des situations les plus graves en droit du travail.

La "prise d'acte" est une action juridique très sérieuse, qui doit être utilisée avec précaution.

Qu'est-ce qu'une "prise d'acte" ?

Une prise d'acte de rupture du contrat de travail est une décision unilatérale de l'employé de rompre le contrat de travail. Elle a pour but de faire valider par le Conseil de prud'hommes que l'employeur a commis des fautes si graves qu'elles rendent impossible la poursuite de la relation de travail.

Si le juge valide la prise d'acte, cela a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous aurez alors droit à toutes les indemnités de licenciement.

Si le juge ne la valide pas, cela a les effets d'une démission. Vous perdrez tous vos droits (indemnités de licenciement, chômage, etc.).

L'analyse de votre situation

Le non-paiement du salaire est une faute grave de l'employeur. Le Conseil de prud'hommes est très sensible à ce genre de situation. Vous avez de très bonnes chances que votre prise d'acte soit validée.

Cependant, vous avez déjà déposé un dossier en référé. Le référé est une procédure d'urgence dont le but est d'obtenir le paiement de votre salaire dans les plus brefs délais. Le juge peut ordonner à votre employeur de vous payer immédiatement, sous astreinte (une pénalité financière par jour de retard).

Mon conseil

Il est très risqué de faire une prise d'acte alors que vous avez déjà une audience en référé. En faisant une prise d'acte, vous mettez fin à votre contrat de travail, et le juge du référé ne pourra plus ordonner à votre employeur de vous payer. Vous devrez alors attendre la fin de la procédure de jugement, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.

Le mieux est d'attendre votre audience du 10 octobre. Le juge est très susceptible d'ordonner à votre employeur de vous payer immédiatement, et vous serez protégé par la loi. Si, après cela, votre employeur continue de ne pas vous payer, vous pourrez alors envisager une prise d'acte.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 9 jours

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Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

18 avocats recommandent 405 questions résolues 13 publications

Contacter

Bonjour,

Travailler sans être rémunéré depuis plusieurs mois constitue une faute grave de l’employeur. Dans ce contexte, une prise d’acte de la rupture du contrat peut être envisagée, à condition d’être bien préparée juridiquement ⚠️.

📌 La prise d’acte met fin immédiatement au contrat, mais c’est au juge de dire si cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse… ou d’une démission. Il faut donc que les manquements soient graves, persistants et prouvés, comme c’est le cas ici avec l’absence de salaires malgré mise en demeure.

✅ Si vous avez déjà engagé une procédure en référé pour obtenir vos salaires, il peut être stratégiquement pertinent d’attendre l’audience du 10 octobre, sauf si la situation devient intenable.

💡 Dans tous les cas, je vous recommande de consulter un avocat avant d’envoyer la lettre de prise d’acte, afin de bien la rédiger et d’éviter toute contestation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 9 jours

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BELIGHA

Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 9 jours

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