Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Non paiement de l'indemnité compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par bhalm, il y a 5 ans - 3788 vues
Bonjour, 1. Mon ex-mari a décidé ne plus payer l'indemnité compensatoire qu’il me doit par jugement à partir de septembre 2018, car il part à la retraite à cette date et ne veut plus la verser, car cela lui semble injuste au vu de la baisse de ses revenus. Or cette indemnité est un pourcentage de ses revenus, entérinée par le JAF en 1999, date de notre divorce, donc si ses revenus baissent, l'indemnité baissera d'autant. A mon sens, il n'a pas le droit de s'opposer à une décision de justice, donc il devra verser cette indemnité jusqu'à son décès. 2. Mon ex-mari a refait à deux reprises le calcul de l'indemnité depuis 2008 et a suspendu le paiement de celle-ci depuis mars 2018, car il s'était soi-disant trompé dans ses calculs. Je n'ai reçu que des preuves incomplètes de ses revenus que j'ai demandées depuis (lesquelles preuves ne permettent pas de vérifier ses revenus réels depuis 200. Il m’a adressé des fiches de paie des mois de décembre pour les années 2008- 2017, ce qui ne m’éclairent pas du tout sur ses revenus réels. Je pensais que l'on ne pouvait pas revoir le montant d'une indemnité compensatoire au-delà de 5 ans. Je pensais aussi que mon ex-mari ne pouvait pas de façon unilatérale décider de suspendre le paiement de mon indemnité. Bref, je suis démunie, j’ai l’impression d’être dans mon bon droit, et je me heurte au comportement déstabilisant que je réprouve de mon ex- mari et qui me force à réagir. Pouvez-vous me conseiller ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Votre époux n'est pas en droit de réviser la pension décidée par le tribunal, qui vous est due et dont vous pouvez ainsi poursuivre l'exécution forcée, à défaut d'un règlement intégral et spontané.
A défaut, confiez le dossier à un huissier, il fera le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Maître D’autres questions me sont venues : Mon-ex-mari a calculé mon indemnité compensatoire qui est un pourcentage de ses revenus (qu’il ne m’a pas communiqués. Je lui faisais confiance et je n’ai pas demandé de justificatifs jusqu’en avril 2018, où il s’est contenté de me fournir ses bulletins de salaire de décembre 2009 à 2017, ce qui ne m’éclaire pas beaucoup.) Il revient sur le montant de cette indemnité depuis 2008. Questions : 1.Dans le jugement de divorce, l’indemnité est un pourcentage de ses revenus. Il a fait son calcul à partir de son revenu imposable, ce qui n’est pas la même chose et est en ma défaveur. 2.A-t-il le droit de modifier les montants de l’indemnité qu’il m’a versé au prétexte qu’il s’est trompé dans son calcul (il a changé deux fois ses calculs et a donc décidé de ne pas verser l’indemnité qu’il me doit pour récupérer les sommes qu’il m’avait soi-disant trop versées ? C’est pourquoi je ne touche plus rien depuis mars 2018. 3.Doit-il assumer ses erreurs de calcul auxquelles je suis complètement étrangère et donc reconnaitre que les sommes versées ne peuvent plus être contestées ? 4.S’il peut revenir sur le montant de l’indemnité, y-a-t-il prescription (3 ans, 5 ans ou ?)
Merci de bien vouloir me répondre. J’ai apprécié votre réactivité lors de mon précédent message, mais là, mes questions sont plus précises et vont sans doute vous demander plus de temps pour formuler votre réponse. Merci d’avance pour les informations que vous pourrez me donner. Cordialement.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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