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Paiement de la prestation compensatoire --- comment .?---
Sujet initié par titi, il y a 5 ans - 5094 vues

Bonjour,

Je dois payer une prestation compensatoire à mon ex. Le jugement de divorce est définitif
Or le jugement n'indique pas de délai pour la paiement. Par conséquent, j'aurais voulu soir deux chose :

A quel moment je dois la payer ? il y aurait pas un délai par défaut de paiement ?

Comment puis-je la payer (virement, chèque,...) pour garder une trace ?
Dois je envoyer un courrier recommandé à mon ex lui indiquant que je procède au paiement.? dois-je passer par un huissier pour payer ? En gros comment sécuriser le paiement juridiquement parlant ?

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8 réponses
Bonjour Monsieur,

Cela dépendra si vous faite un seul et unique versement : dans ce cas un chèque de banque paraît le plus "secure", vous en faites une copie et envoi en recommandé avec AR (numéro d'AR sur le courrier) et ensuite vous imprimer le débit de votre compte ou encore en demandant à votre banquier d'effectuer le versement

Si plusieurs versements : chèque (envoi simple suffira) ou virement, faire de même en imprimant chaque trace avec les dates de versements et d'encaissements.

Merci de cliquer sur l'onglet Résolu pour indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.
il y a 5 ans
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Bonjour,
A partir du moment où le jugement est définitif il doit être être exécuté.
S'il vous a été signifié, et en l'absence d'exécution dans le délai de deux mois, des intérêts vont commencer à courir.
En principe, le paiement de la prestation compensatoire doit transiter par la CARPA. Le chèque doit être envoyé à votre avocat qui le transmet par voie officielle à l'avocat adverse qui le dépose sur le compte CARPA et l'adresse à son tour à votre ex épouse.
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Petite précision, tout dépendra également de ce qui dit le jugement sur les modalités de paiements.

Si le jugement ne dit rien quant au délai de règlement de la prestation, c'est qu'elle doit être réglée sans délai et en une seule fois, le mieux dans ce cas par votre avocat.

Si en plusieurs fois : la solution est apportée plus haut, votre avocat ne va pas récupérer ses sommes tous les mois pour les verser.

Bien à vous.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
titi
Je vous remercie chères Maîtres de vos retours.
Justement, le jugement ne dit rien sauf qu'il s'agit d'un capital.

Je préfère faire un virement direct sur son compte comme ça s'est fait.
Non ça serait pas une bonne solution ?

cette prestation compensatoire est une règle ARNAQUE, je suis désolé. Un mari cadre s'il se marie avec une coiffeuse par exemple qui touche le SMIC non seulement il doit s'occuper d'elle financièrement mais en cas de divorce il doit payer une somme importante en capital. elle est belle la justice

Elle est où l’Égalité homme-femme ? c'est fini le mariage.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
titi
Chère Maître,

Le chèque que je dois mettre, je le mets à l'ordre de qui ? Mme ou CARPA?

Je vous remercie par avance de votre réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonsoir Monsieur,

A l'ordre de la CARPA que vous transmettez à votre avocat. Il fera le versement à l'avocat de votre ex épouse qui le lui reversera.

Merci de cliquer sur l'onglet Résolu.

Bien à vous.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
titi
Chère Maître,

Est-ce que l'avocat a le droit de récupérer son dû en terme d'honnaires en récupérant l'argent
de cette somme initialement versée pour l’indemnité compensatoire ?

Cordialement,
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour, l’avocat le peut mais uniquement si il dispose d’un document de votre part l’y autorisant qui doit être daté de moins de 3 mois. Si ce document est inexistant il ne pourra pas prélever d’honoraires. Bien à vous. Merci de cliquer sur Résolu.
il y a 5 ans
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