Licenciement disciplinaire : les 6 délais à connaître

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/02/2018 à 14h54

Ni trop tôt ni trop tard ! Suivre une procédure de licenciement disciplinaire nécessite justement de la discipline de la part de l’employeur. Son meilleur allié, un calendrier. Car faute de rester dans les clous de nombreux délais, le salarié bénéficie d’une chance de contester la validité de la procédure voire le motif même de son licenciement. Avec derrière des lourdes conséquences financières pour l’entreprise !

2 mois pour réagir

Un employeur vient d’apprendre qu’un salarié a le jour même commis une faute disciplinaire, tel qu’un vol par exemple; Or, il ne peut pas s’occuper de la préparation d’une procédure disciplinaire car il part plusieurs jours à l’étranger pour rencontrer des clients.
Pas d’inquiétude, il dispose de deux mois pour sanctionner ce salarié. Le délai court dès qu’il a connaissance de cette faute, et non de la date à laquelle elle a été accomplie.
Mais pas trop d’attentisme, car passé ce délai, aucune sanction ne peut être délivrée ! Sauf si l’employeur est en mesure de prouver qu’il a eu besoin de mener une enquête pour vérifier les faits reprochés ou si le comportement du salarié s’est poursuivi dans le temps.

5 jours entre la convocation et l'entretien de licenciement

Tout licenciement disciplinaire nécessite de respecter une étape essentielle : l’entretien préalable avec le salarié. Il a pour but d’expliquer au salarié ce qui lui est reproché et de recueillir ses explications.
Or, la première étape avant cet entretien est d’y convoquer le salarié. Cette convocation doit être présentée pour la première fois au salarié au moins cinq jours avant la date prévue pour cet entretien préalable. Ce délai minimum est décompté sans prise en compte du jour où la convocation est présentée. Les jours fériés ou les dimanches compris dans ce délai entraînent le report de son terme d’une durée équivalente. Vous suivez toujours ? Ce n’est pas tout ! Si le délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Par exemple si le délai expire le samedi, l’entretien ne peut être fixé qu’à partir du mardi suivant. Le calendrier est bien le meilleur ami de l’employeur dans cette procédure !
Pourquoi un tel délai au fait ? Simplement pour permettre au salarié d’être présent au lieu et à l’heure prévue. Mais surtout pour lui permettre de faire appel à un assistant pour l’accompagner lors de cet entretien.

2 jours entre l'entretien et la notification du licenciement

Voilà la principale source d’erreur pour l’employeur ! Après la réalisation de l’entretien préalable, pas question de délivrer immédiatement un courrier de licenciement au salarié fautif.
En effet, l’employeur doit légalement respecter un délai de réflexion. Même s’il n’a pas du tout l’intention de réfléchir et de revenir éventuellement sur le licenciement envisagé ! Ce délai d’attente est de deux jours ouvrables (c’est-à-dire en principe sans compter les dimanches et les jours fériés) en ne tenant pas compte du jour de l’entretien. Là encore, il faut vérifier que le délai n’expire pas un samedi, un dimanche ou un jour férié sinon il faut le prolonger.

1 mois pour notifier le licenciement

Une fois l’entretien réalisé, l’employeur a un mois au plus pour notifier le licenciement au salarié. Passé ce délai, il ne peut plus sanctionner le salarié pour sa faute. Attention, certaines conventions collectives prévoient un délai encore plus court!

15 jours pour préciser les motifs du licenciement

Depuis les ordonnances Macron, l’employeur s'il le souhaite dispose d’un délai de 15 jours maximum pour préciser au salarié les motifs du licenciement. Le salarié dispose également d’un délai de 15 jours maximum pour demander des précisions sur le motif du licenciement contenu dans la notification. Si le salarié ne fait pas une telle demande, il ne peut pas remettre ensuite en cause la validité du licenciement pour insuffisance de motivation.

12 mois pour contester

Si le salarié souhaite contester son licenciement, il doit agir devant le conseil de prud’hommes dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification. Sauf si le licenciement est lié à des faits de harcèlement ou de discrimination, le délai passant à 5 ans.

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