Les Modalités d'un divorce par consentement mutuel sans juge
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Afin de compléter le premier article de présentation du divorce sans juge, il nous a semblé indispensable de répondre aux questions multiples et fréquentes posées de préciser plusieurs points.
Le décret n° 2016-1907 concernant l'application et la procédure du divorce sans juge a été publié le 28 décembre 2016.
Nous vous proposons une liste de questions/réponses:
Le juge sera-t-il saisi
Non, en matière de divorce par consentement mutuel un acte d'avocat sera signé et enregistré dans les minutes d'un notaire. Un acte liquidatif notarié sera annexé à la convention de divorce, si les époux ont un ou plusieurs biens immobiliers au sein de leur patrimoine commun.
La convention ne sera pas homologuée par le juge, vos avocats en tant que rédacteur d'acte porteront une attention toute particulière à la rédaction des clauses.
Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées avant le 1er Janvier 2017 sont-elles encore valables?
Oui, les requête déposées sous l'ancien " régime " du divorce par consentement mutuel seront toujours valables et elles seront audiencées devant un juge aux affaires familiales.
Est-il possible de prendre un seul avocat?
Désormais, il ne sera plus possible que les deux époux soient représentés par le même avocat. Chaque époux sera conseillé par son avocat, ce qui garantira que le consentement de son client à la procédure de divorce par consentement mutuel est libre et éclairé. Il sera vérifié que chaque époux n'est soumis à aucune pression.
Combien de temps prendra le divorce?
La procédure de divorce par consentement mutuel suppose un accord entre les deux époux sur l'ensemble des points ( le cas échéant les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort du domicile conjugal).
Ainsi, cet accord se construit par des échanges entre avocats, éventuellement dans le cadre d'un processus collaboratif. (cf voir l'article sur le Droit Collaboratif). Me DELONCA est d'ailleurs formée à ce processus qu'elle utilise dans la majorité des dossiers en divorce où un consentement mutuel est envisagé.
La convention de divorce sera un contrat qui pourra être signé partout en France, par la suite le divorce sera reconnu et transcrit sur les actes d'Etat Civil des époux.
Les enfants seront-ils associés à la procédure de divorce par consentement mutuel?
Le nouvel article 229-3 du Code Civil rappelle que la convention doit contenir à peine de nullité la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.Un formulaire est prévu à cet effet.
La convention de divorce est un acte d'avocat?
L'avocat adressera à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.
Il s'agit d'un acte signé par les avocats des deux époux, qui sont donc co-rédacteurs de l'acte. Elle est ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permet de marquer ce moment de la procédure.
Le notaire doit, quant à lui, s'assurer avant de déposer la convention au rang des minutes, que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration de ce délai de réflexion.
D'ailleurs, Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice précise dans son communiqué du 27 décembre 2016, " le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l'équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ".
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