Pacs et patrimoine

Sujet initié par Salwa2204, il y a 4 heures - 70 vues

Bonjour,

Sachez que vous ne pouvez pas, en l’absence de testament, désigner votre partenaire de PACS comme unique héritier : le droit français prévoit une dévolution légale qui fait primer, en cas d’absence de dispositions, vos héritiers « légaux » (descendants, à défaut ascendants, à défaut collatéraux) et exclut les partenaires pacsés du rang des héritiers réservataires.

Toutefois, en rédigeant un testament, vous disposez librement de la « quotité disponible », c’est-à-dire la part de votre patrimoine qui ne revient pas à des héritiers réservataires. Or, en l’absence d’enfants (héritiers réservataires), cette quotité disponible représente la totalité de vos avoirs.

Vous pouvez donc, par testament olographe ou authentique, léguer l’intégralité de votre patrimoine à votre partenaire de PACS et/ou à l’association de votre choix, en excluant totalement vos proches familiaux : parents, frères, sœurs et neveux/nièces.

Pour garantir la validité de votre volonté :

Choisissez la forme qui vous convient : olographe (rédigé à la main, daté et signé) ou authentique (établi devant notaire).

Mentionnez clairement la répartition : la désignation du légataire (votre partenaire de PACS et, le cas échéant, l’association), l’énoncé de la quotité qui leur est attribuée et la clause d’exclusion de toute autre personne.

Prévoyez une clause de substitution si le partenaire ou l’association venait à disparaître avant vous.

Enfin, notez que, comme pour les couples mariés, le partenaire pacsé bénéficiaire d’un legs est exonéré de droits de succession sur les sommes ou biens reçus.

Merci d’indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT