Sujet (Cloturé) initié par Ndege, il y a 1 an - 1341 vues
Bjr, après l'assignation nos 2 avocats sont entrain d'échanger des conclusions. Dans les conclusions de mon avocat a part dire que ns avons une maison en indivision, il ne parle pas du sort de la maison, vente ou rachat de soulte. Il parle surtout de garde des enfants, charges de chacun , pension alimentaire. Est ce qu'il y aura la 2eme phase pour le partage de la maison ? Quand est ce que ça sera évoqué ? Pour le moment mon ex y habite à titre onéreux et a fourni une estimation biaisée de sa valeur locative et vénale. Merci
C’est normal cela relève du partage et le juge du divorce n’est pas le juge du partage des biens. Après votre divorce, vous devrez vous rendre au notaire pour trouver une solution amiable (vente à un tiers ou rachat par le paiement d’une soulte).
Si pas d’entente, alors saisine du juge du partage.
NB : pendant ce temps, celui qui a la jouissance vous doit une indemnité d’occupation qui s’accumule au fil des mois donc sur la durée çà risque de ne pas être rentable de faire un blocage.
Quant à l’estimation, je vous incite à mandater vous même une agence pour la faire estimer la valeur du bien et sa valeur locative (pour l'indemnité d'occupation).
Ainsi vous aurez des éléments de comparaison et pourrez trouver une entente sur le prix, à défaut il faudra solliciter auprès!s du tribunal la désignation d'un expert pour fixer sa valeur.
Pendant ce temps, l'indemnité d'occupation court tjrs ;-), attention prescription de 5 années pour la réclamer.
Votre avocat actuel répondra plus en détail à vos interrogations.
Impeccable, j'ai ajouté quelques précisions complémentaires.
Il n'est pas exclu que votre ex envisage de demander une attribution préférentielle au juge du divorce au cours de la procédure, ce qui est possible mais uniquement sur le domicile conjugal sous réserve du paiement de la soulte (votre part), d'où la présentation des valeurs à ce stade de la procédure, à défaut cela n'a aucun intérêt de les présenter.
Par contre, vous contestez, d'ores et déjà, fermement la valeur locative afin que le juge ne soit pas tenté de la retenir et de la fixer dans son jugement de divorce (rare mais pas impossible).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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