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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Assignation en divorce / motif du divorce
Sujet (Cloturé) initié par laura, il y a 2 ans - 1195 vues

Bonjour,

Il semble que la loi a changée pour l’assignation en divorce. Il ne faut plus mentionner le motif de divorce sous peine d’irrecevabilité ?

Mon ordonnance de non-conciliation date du 20 Novembre 2020, est ce que c’est nouvelle règle est applicable ?

Merci d’avance
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Bonjour,

Dans l'ancienne procédure : la première phase de la procédure était introduite par requête qui ne devait pas préciser les motifs de divorce ; la seconde phase était introduite par une assignation qui devait préciser les motifs du divorce.

Cette procédure concerne les requêtes qui ont été déposées jusqu'au 31 décembre 2020.

Dans la nouvelle procédure : la procédure se découpe toujours en deux phases mais elle est introduite par une seule assignation qui ne précise pas les motifs du divorce.

Cette procédure concerne assignations enrôlées après le 1er janvier 2021.

En conséquence, si vous disposez d'une ordonnance de non-conciliation en date du 20 novembre 2020, votre procédure dépend de l'ancienne procédure de divorce : il est donc normal que l'assignation en divorce précise les motifs du divorce.

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