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Fonctionnement d'une société créée de fait : 5 points pour comprendre

Sociétés / Par Alexia.fr , Publié le 12/10/2018 à 11h24
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Il ne faut pas confondre la société de fait et la société créée de fait. La société de fait est une société que vous avez créée, mais un vice de constitution a entraîné sa nullité. Elle devient une société de fait car malgré la nullité, vous continuez à agir comme avant, comme si la société était valable.

Si vous créez une société avec plusieurs personnes sans la déclarer, c’est-à-dire, sans qu’elle soit reconnue officiellement, il s’agit d’une société créée de fait.

Vous allez vous réunir pour vous associer pour exercer une activité civile ou commerciale.

Imaginons que vous travaillez avec un autre entrepreneur et que vous partagez tout : matériel, connaissances, clients, etc. Si vous vous présentez également comme des partenaires faisant partie de la même entreprise, on peut considérer que c’est une société créée de fait.

Pour vos clients et autres, vous devez agir comme de vrais associés pour que votre association soit qualifiée de société créée de fait.

La société de fait et la société créée de fait, sont principalement différentes au moment de leur création, sinon elles ont le même régime.

Les critères d'une société créée de fait

Pour être en présence d’une société créée de fait, vos associés et vous avez dû faire un apport. L’apport peut être :

  • une somme d’argent,
  • des biens,
  • des compétences.

L’apport peut être fait à n’importe quel moment de la vie de la dite société.

Il faut également que vous ayez une volonté de partager les bénéfices et les pertes de l’entreprise.

Puis le plus compliqué à déterminer est l’affectio societatis, c’est-à-dire, votre volonté de vous associer dans un intérêt commun.

Imaginons que vous ayez ouvert un compte bancaire en commun pour le fonctionnement de l’entreprise, c’est un élément prouvant l’existence de la société créée de fait.

Les caractéristiques de la société créée de fait

Vous êtes en présence d’une société créée de fait si :

  • elle est créée sans formalité,
  • elle n’a pas de statuts,
  • elle n’a pas de numéro de Siret car elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
  • elle n’a fait l’objet d’aucune déclaration.

A noter : A l'inverse, la société de fait a été immatriculée, mais quand elle devient une société de fait à cause de son annulation, l’immatriculation n’existe plus.

Imaginons que vous aviez une SARL, mais que les statuts n’indiquaient pas toutes les mentions obligatoires, elle sera annulée et vous perdrez l’immatriculation.

Les risques de la société créée de fait

Votre société créée de fait n’a pas la personnalité morale donc, vous êtes collectivement et solidairement responsable des dettes contractées ainsi que vos associés.

Votre société ne pourra pas faire l’objet d’une procédure collective.

Concernant la société de fait, les associés, au nombre minimal de 2, ont également un engagement illimité sur leur patrimoine personnel.

La fiscalité de la société créée de fait

Votre société est imposée comme une société de personne, c’est-à-dire, que les bénéfices réalisés par la société sont directement imposés au niveau des associés, au titre de l’impôt sur le revenu.

Attention : Votre société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Le bénéfice va être réparti à égalité entre vous et votre associé.

A noter : La société de fait a le même régime fiscal.

Les risques de qualification en société créée de fait

Si un créancier de la société, c’est-à-dire, une personne à qui votre société doit de l’argent, souhaite réclamer la somme à tous les associés, il peut demander à ce que votre association avec votre associé soit requalifiée en société créée de fait. Si la société est requalifiée en société créée de fait, le créancier peut demander le paiement à chaque associé.

L’administration peut également demander la requalification, ainsi que vous-même notamment si vous souhaitez arrêter la collaboration et liquider la société.

Il peut arriver qu’une requalification soit également demandée en cas de rupture entre concubins, si vous avez constitué une société en ayant tacitement conclu et exécuté une convention comportant des apports, un partage de bénéfices et l'affectio societatis. Il faut avoir collaboré sur un pied d'égalité à un projet commun.

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