Quand des anomalies sont constatées dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat de travail temporaire, contre qui peut se retourner l'intérimaire ? l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice ?
AU REGARD DU CODE DU TRAVAIL :
L'entreprise utilisatrice doit respecter les obligations suivantes :
- la validité des cas de recours
- la fixation du terme
- la durée du contrat
- la possibilité d?avancer ou de reporter le terme de la mission
- les modalités de renouvellement du contrat
En cas de manquement de l'une de ces dispositions par l'entreprise utilisatrice, le salarié intérimaire peut demander la requalification de son contrat en CDI.
L'entreprise de travail temporaire est quant à elle soumise aux obligations suivantes :
- le contrat de mission doit être établi par écrit
- le contrat doit être signé par le salarié ;
- le délai de carence doit être respecté entre plusieurs missions au sein de l'entreprise utilisatrice et sur le même poste
- le contrat doit mentionner le terme de la mission ;
- le contrat de mission doit mentionner la qualification du salarié
- le respect de délai de carence entre des misions successives dans la même entreprise et le même emploi
En cas de manquement de l'une de ces dispositions par l'entreprise de travail temporaire, le salarié intérimaire peut demander la requalification de son contrat en CDI.
