Expiration titre séjour d'un an : que faire ?

Sujet initié par Anonyme, il y a 18 heures - 292 vues

Bonjour,

Votre situation est très préoccupante et malheureusement, le renseignement que vous avez reçu de la Préfecture concernant le récépissé est erroné et pourrait vous mettre en difficulté si vous ne régularisez pas la situation très rapidement.

Reprenons point par point :

1. Le rôle du récépissé et votre droit au travail (Article L. 433-3 du CESEDA)

L'article L. 433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ex-article L. 311-4) est très clair :

"Le récépissé de la demande de première délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour (...) autorise son titulaire à séjourner régulièrement en France et, le cas échéant, à travailler dans les mêmes conditions que celles mentionnées sur le document qu'il a remis en préfecture."

Cela signifie que :

Le récépissé atteste de la légalité de votre séjour pendant l'instruction de votre dossier.

Si votre titre de séjour d'un an (qui est un titre "salarié", vous permettant de travailler en CDI) arrive à expiration, le récépissé de renouvellement doit normalement vous permettre de continuer à travailler légalement en CDI, sans interruption.

L'affirmation de la Préfecture selon laquelle un récépissé mettrait fin à votre droit de travailler est donc, dans votre cas, fausse. Elle est peut-être due à une confusion avec d'autres types de récépissés ou de situations.

2. Devez-vous quitter le territoire à l'expiration de votre titre de séjour ?

Non, vous ne devez pas impérativement quitter le territoire si vous avez déposé une demande de renouvellement dans les délais et que vous êtes en attente de réponse.

Vous êtes dans une situation dite de "séjour régulier de fait" (ou plus précisément, votre demande est en cours d'instruction). Le fait d'avoir déposé votre demande de renouvellement à temps (deux mois avant l'expiration, ce qui est dans les délais) protège en principe votre séjour.

Cependant, l'absence de récépissé vous place dans une situation administrative incertaine et non prouvée. En cas de contrôle, vous n'auriez pas de document officiel prouvant que votre dossier est en cours.

Il n'y a pas de "délai de grâce" fixe de plusieurs mois après l'expiration si vous n'avez pas de récépissé. Vous êtes légalement protégé par votre demande en cours, mais l'absence de récépissé est un réel problème pratique et juridique.

3. Conservez-vous votre droit au travail ? Devez-vous démissionner ?

Non, vous ne conservez pas formellement votre droit au travail une fois que votre titre de séjour actuel expire et tant que vous n'avez pas de récépissé de renouvellement.

Votre droit au travail est conditionné par la validité de votre titre de séjour ou d'un document qui le prolonge (le récépissé).

Si votre titre expire et que vous n'avez pas de récépissé, vous vous retrouvez sans autorisation de travailler.

Continuer à travailler sans récépissé met votre employeur en difficulté légale (risque d'amende et de sanctions pour emploi d'un étranger sans titre) et vous expose vous-même à des risques (travail dissimulé, etc.).

Vous ne devez pas démissionner pour autant. Votre CDI est un élément important de votre dossier de renouvellement. Votre employeur devrait comprendre la situation et vous mettre éventuellement en suspension de contrat sans solde jusqu'à l'obtention de votre récépissé. La démission pourrait compliquer vos démarches.

4. Que devez-vous faire concrètement ?

Votre priorité absolue est d'obtenir ce récépissé immédiatement.

Envoyez un courrier Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) à la Préfecture :

Mentionnez clairement la date de votre dépôt de demande de renouvellement (il y a deux mois).

Rappelez la date d'expiration imminente de votre titre de séjour actuel.

Exigez la délivrance du récépissé conformément à l'article L. 433-3 du CESEDA.

Précisez que vous êtes en CDI et que l'absence de ce document vous met en situation irrégulière vis-à-vis de votre employeur et vous prive de votre droit au travail.

Joignez une copie de votre demande de renouvellement et de votre titre de séjour actuel.

Contactez le Défenseur des Droits :

C'est une autorité indépendante qui peut intervenir pour faire respecter vos droits face à l'administration. Expliquez-leur la situation et l'urgence. Ils pourront intercéder auprès de la Préfecture.

Informez votre employeur (par écrit) :

Expliquez la situation administrative complexe que vous rencontrez avec la Préfecture.

Montrez-leur les preuves de vos démarches.

Indiquez que vous ne souhaitez pas les mettre en difficulté et que vous faites le maximum pour obtenir le récépissé.

Demandez à votre employeur de contacter lui-même la Préfecture pour s'enquérir de la situation et souligner l'urgence de la délivrance du récépissé.

Envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers :

Si la Préfecture ne réagit toujours pas après votre LRAR, un avocat pourra envoyer un courrier officiel à la Préfecture.

En cas d'urgence avérée et de blocage persistant, il pourra même envisager un référé injonction devant le Tribunal Administratif pour obliger la Préfecture à vous délivrer le récépissé.

Ne quittez pas le territoire sans l'avis d'un avocat ou de la Préfecture. Votre demande est en cours d'instruction, et votre absence pourrait entraîner un classement sans suite.

La situation est difficile, mais le droit est de votre côté concernant la délivrance du récépissé. Agissez de manière formelle et rapide.

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