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Bien à vous
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Il ne s'agit pas d'un renouvellement mais d'une nouvelle demande, car j'ai actuellement une autorisation provisoire de séjour (obtenu à la suite d'un PVT) et ma nouvelle demande concerne une carte de séjour vie privée et familiale - étranger pacsé avec un français. Est-ce que vous pouvez confirmer qu'un récépissé pour ce type de demande devrait m'autoriser à travailler ?
Car ce que je lis dans le CESEDA (Article L431-3) est ceci : "La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle."
Pouvez-vous me confirmer si ma demande fait partie des "exceptions prévues par la loi ou les règlements" ?
Je vois aussi sur le site service-public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15763) que le récepissé pour une demande de carte de séjour vie privée et familiale devrait autoriser à travailler, "sauf exceptions", mais je ne parviens pas à trouver quelles sont ces exceptions.
Je recherche ces éléments de réponse pour anticiper la réponse de la Préfecture qui m'a affirmé (apparemment à tort) que le récépissé ne m'autorisait pas à travailler.
Merci pour votre aide.
Pas de problème pour votre réponse précédente, l'important est de pouvoir clarifier votre situation. Votre question est très précise et il est essentiel d'obtenir la bonne information, surtout quand il y a des divergences avec les dires de la Préfecture.
Récépissé de demande de titre de séjour "vie privée et familiale - étranger pacsé avec un Français" : autorise-t-il à travailler ?
Oui, je peux vous le **confirmer : le récépissé de demande de carte de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement d'un PACS avec un(e) Français(e) autorise son titulaire à travailler en France.
Vous avez bien fait de consulter le site service-public.fr, qui est une source fiable.
Explications légales
L'article L. 431-3 du CESEDA que vous citez pose effectivement le principe général selon lequel les documents provisoires (dont les récépissés) n'autorisent pas à travailler, "sauf exceptions prévues par la loi ou les règlements".
Votre demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en tant qu'étranger pacsé avec un Français fait partie de ces exceptions.
Cette autorisation de travailler est une conséquence logique du fait que le titre de séjour "vie privée et familiale" lui-même ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Dès lors, le récépissé qui précède ce titre doit également l'autoriser, pour permettre à l'étranger de maintenir ou de trouver un emploi pendant l'instruction de son dossier.
Où trouver la confirmation des "exceptions" ?
Les exceptions se trouvent principalement dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) lui-même et ses textes d'application, ainsi que dans les pratiques préfectorales harmonisées.
Article R. 431-15 du CESEDA (et d'autres articles selon les catégories) : Bien que l'article L. 431-3 pose le principe général, d'autres articles du CESEDA ou des décrets d'application précisent les catégories de récépissés qui sont autorisées à travailler. Historiquement, le récépissé délivré pour une demande de carte de séjour vie privée et familiale est quasi-systématiquement assorti de l'autorisation de travail.
Circulaires ministérielles et instructions préfectorales : Les préfectures reçoivent des instructions claires du ministère de l'Intérieur qui détaillent les conditions et les droits associés aux différents récépissés. Ces instructions confirment l'autorisation de travailler pour ce type de demande.
Les "sauf exceptions" de service-public.fr :
Les exceptions où un récépissé de VPF n'autorise PAS à travailler sont très rares et concernent des situations particulières ou des demandes qui ne sont pas faites sur des bases "pleines et entières" (par exemple, un récépissé de VPF sur un autre motif qui n'ouvre pas droit au travail principal, ou un récépissé initial pour une demande dont l'issue est très incertaine).
Dans votre cas précis (pacse avec un français), la finalité du titre de séjour est l'intégration par la vie privée et familiale, incluant l'accès à l'emploi.
Que faire face à la Préfecture ?
Le fait que la Préfecture vous ait affirmé le contraire est préoccupant et peut indiquer une erreur de leur part ou un manque d'information de l'agent.
Lorsque vous recevrez votre récépissé, il devrait explicitement mentionner "autorise à travailler". Si ce n'est pas le cas, ou si vous continuez à rencontrer des difficultés :
Vérifiez l'inscription sur le récépissé : Le plus important est ce qui est écrit sur le récépissé lui-même. Il doit comporter la mention "autorise son titulaire à travailler" ou une formulation similaire. C'est ce document qui fait foi.
Apportez les textes : Si un agent de la préfecture vous réaffirme le contraire alors que votre récépissé ne le mentionne pas (ce qui serait une anomalie) et que vous avez besoin de le prouver, vous pouvez (avec tact) faire référence à la page service-public.fr ou, si vous avez accès aux textes, aux articles pertinents.
Insistez sur le motif de votre demande : Rappelez que votre demande concerne une carte de séjour "vie privée et familiale" en tant qu'étranger pacsé avec un Français, et que ce type de demande ouvre droit à l'autorisation de travail dès le récépissé.
Gardez des traces : Si des agents continuent de vous donner des informations contradictoires oralement, demandez un écrit ou notez les dates et noms des interlocuteurs.
En conclusion, la règle pour les récépissés de demande de titre de séjour "vie privée et familiale" (notamment pour les pacsés avec un Français) est bien qu'ils autorisent à travailler. Votre anticipation est donc juste.
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Bonjour,
Suite au RDV en Préfecture, on m'a refusé de délivrer le récépissé en question. A la place, on m'a prolongé mon APS de 6 mois ce qui ne fait que reporter le problème à plus tard.
Apparemment, vu que le PACS date de moins de 6 mois (pourtant nous avons des preuves de vie commune de plus de 8 ans), ce récépissé ne me donnerait pas droit au travail. De plus il s'agirait d'une démarche dérogatoire et non de plein droit. On m'a dit de me référer au CESEDA, mais je ne trouve pas ces informations. Pouvez-vous m'aider à les trouver ?
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