Réponse du juge des référés

Sujet initié par Lili Bernstein, il y a 2 jours - 250 vues

Lili Bernstein
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Nous avons fait un recours référé en mesure utile pour avoir les logs moodle.
Aujourd’hui, nous avons reçu la reponse du juge des référés: rejet de la requête.

Voila la réponse:

Considérant ce qui suit :
1. Mme … a sollicité le 21 juillet 2025 à l'université … , qui n'y a pas
répondu, la communication du journal d'activité des « logs moodle » détaillé relatif à l'épreuve de traumatologie qu'elle a passée le 30 juin 2025 mentionnant les horodatages précis de connexion, d'ouverture et de réponse à chaque question et toute anomalie, interruption ou déconnexion enregistrée par le système pendant cette session ainsi que la séquence d'affichage des questions.
Par la requête susvisée, elle demande au juge des référés, sur le fondement de L'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université de lui communiquer ces documents sous astreinte.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En
cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de cet article d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, a la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il est ainsi possible, en application de ces dispositions, au juge des référés de prononcer des injonctions à l'égard de l'….
tendant à la communication des pièces ou informations mettant à même le demand recours si les conditions précédemment mentionnées sont réunies.
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande
ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».
4.Si Mme … fait valoir que la demande de communication mentionnée au point 1 est
justifiée par la circonstance, qu'en l'absence de communication, et alors que la rentrée universitaire est prévue le 25 août 2025, la contestation de la note obtenue à l'examen litigieux, qui est enserrée
N° 2522280/5
dans un délai de recours court, est impossible, il lui est loisible depuis le 11 juillet 2025, date de notification de la décision d'ajournement, de présenter un recours contre cette décision pour le jugement duquel il appartiendra, le cas échéant, au juge saisi de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour prescrire les mesures ainsi sollicitées, qui ne sont pas nécessaires à l'introduction du recours envisagé. Par suite, Mme … n'établit pas que la demande de communication immédiate des documents réclamés soit nécessaire à la sauvegarde de ses droits devant la juridiction administrative.
5. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions prévues par
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les conclusions en injonction de la requérante doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, celles aux fins de condamnation de l'Etat au versement des dépens.

À. Pourriez-vous m’expliquer cette décision s’il vous plaît ? Est ce que c’est une décision « positive « par rapport au contexte ?
B. Si je fait un recours référé suspension + fond, je gagne en suspension, et donc je passe en 6e année qui est une décision provisoire, et je perd au fond face a l’université, qu’est ce qui se passera : je refais ma 5e année, je refais la 6e année ?
Pourriez-vous m’expliquer les différents scénarios avec les différentes possibilités car c’est pas clair pour moi.
C. Le recours référé en suspension requiert une urgence +un réel doute sur la décision. Comme je n’ai pas les logs moodle, je n’ai pas ce qui justifie le doute. J’ai juste ce qui justifie l’urgence. Un gros risque de perte dans ce cas ?
D. Qu’est ce que vous me conseillez s’il vous plaît ?
E. Est ce que mon université est au courant de ce premier recours rejeté ?

Je vous remercie de votre temps.

Bien cordialement,