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Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
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L'obligation de reclassement de l'employeur

Travail / Reclassement / Par Alexia.fr , Publié le 03/07/2019 à 19h00
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Une fois la mise en cause de l'emploi décidée, il faudrait savoir si le salarié sera concerné par le licenciement. L'employeur est en outre tenu de respecter plusieurs obligations dont les salariés sont destinataires.

C'est l'obligation la plus importante qui pèse sur l'employeur au cours de la procédure de licenciement.

Le reclassement du salarié

L'une des particularités du licenciement pour motif économique est la subordination de l'existence d'une cause réelle et sérieuse à la démonstration par l'employeur de l'impossibilité de reclasser le salarié licencié.

Cette obligation de reclassement se rattache à l'idée que le licenciement doit être la dernière mesure envisagée. L'obligation de reclassement vaut pour tous les types de licenciement pour motif économique.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Il est possible avec l'accord du salarié d'effectuer le reclassement du salarié sur un emploi d'une catégorie inférieur.

Selon la loi, la recherche du reclassement doit s'effectuer sur des emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu

d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Il existent donc plusieurs critères de recherche.

La loi offre à l'employeur une option. L'employeur peut adresser les offres de reclassement de manière personnalisées à chaque salarié et elles devront être précises et écrites. L'employeur peut désormais peut diffuser par tout moyen une liste de postes disponibles à l'ensemble des salariés.

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles dans le périmètre considéré. Il a également de proposer un poste disponible à plusieurs salariés à condition que les offres soient personnalisées.

C'est à l'employeur de démontrer la preuve des opérations de reclassement. Il peut montrer qu'il a bien participé aux recherches requises de postes disponibles dans son entreprise.

L'adaptation du salarié

L'obligation de reclassement est à articuler avec l'obligation d'adaptation pesant sur l'employeur. Les salariés sont titulaires d'un droit à l'adaptation aux évolutions de l'emploi .

L'employeur doit donc préserver la compétence du salarié. Il doit donc adapter le salarié aux évolutions du marché du travail. L'employeur devra proposer au salarié des formations susceptibles d'aider le salarié à acquérir des compétences nécessaires au reclassement dans de nouveaux emplois.

Par Maître Samuel ZUBAROGLU
Avocat au barreau de PARIS
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