Société dissoute, société liquidée : peut-on toujours agir ?
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Il est courant que des créanciers se rendent compte que la société débitrice a été dissoute ou liquidée.
En effet, certains gérants décident parfois de dissoudre leur société de manière anticipée, puis de prononcer la clôture de la liquidation de manière précipitée afin de radier leur société du RCS alors même qu?ils n?ont pas satisfait à toutes leurs créances.
Est-il toujours possible d?agir contre une société qui a été dissoute puis liquidée et radiée du RCS ?
Le Droit : dissolution, liquidation, radiation
En premier lieu, il convient de ne pas confondre dissolution et liquidation qui sont deux procédures distinctes.
L?action en justice à mener par le créancier sera différente suivant la situation de la société.
Ainsi, si la société a été simplement dissoute, une action directe sera toujours possible contre son représentant légal. Si elle a déjà été liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés, une procédure spécifique devra être envisagée dans des délais stricts.
1°) La dissolution :
La dissolution d?une société marque la fin de son existence et la perte de sa personnalité juridique.
Elle relève d?une décision prise par les associés d?un commun accord, mais peut résulter d?une décision du Tribunal de Commerce.
La dissolution est la première étape vers la fermeture définitive d?une société.
Une fois dissoute s?ouvre instantanément une procédure de liquidation amiable ou judiciaire.
En tout état de cause, la dissolution anticipée n?enlève en rien la responsabilité des associésquant au paiement de leurs dettes, voire elle l?exacerbe si ces derniers encadrent la liquidation amiable.
2°) La liquidation :
La liquidation prend place automatiquement après l?annonce de la dissolution.
Cette étape est très importante : elle va permettre de transformer en liquidité les éléments de l?actif afin de payer les créanciers, voire de redistribuer l?actif restant entre les associés.
Le liquidateur désigné au moment de la procédure de dissolution gèrera toute la phase de liquidation et effectuera la publicité de la clôture une fois les opérations de liquidation terminées.
Comme indiqué, le liquidateur peut-être soit l?ancien dirigeant de la société, soit un tiers.
Vos Droits : opposition et réouverture de la liquidation
Comme indiqué, les procédures à envisager diffèrent en fonction du stade d?avancement des opérations.
1°) Agir contre une société dissoute :
La personnalité morale de la société dissoute subsiste uniquement pour les besoins de la liquidation, jusqu?à la clôture de celle-ci.
Si vous êtes créanciers et que la société prononce sa dissolution de manière anticipée, vous devrez envisager une action spécifique :
- une assignation en opposition à la dissolution, par devant le Tribunal de Commerce, et ce, dans un délai de 30 jours suivant l?avis de dissolution au journal d?annonces légales(JAL).
2°) Agir contre une société liquidée et radiée du RCS :
Lorsque la clôture des opérations de liquidation est actée et publiée, la société perd instantanément sa personnalité juridique.
Elle ne peut plus être partie à un procès.
Cependant, il reste possible pour tout créancier d?agir en justice contre la société radiée du RCS, sous réserve, là encore, de le faire très rapidement.
Pour cela, il convient :
- d?assigner la société débitrice dans le délai d?un an à compter de la clôture des opérations de liquidation ;
- en apportant la preuve d?une créance certaine, liquide et exigible.
Cette procédure ne peut toutefois être initiée qu?après avoir demandé la désignation d?un mandataire ad hoc afin de représenter la société radiée.
Ce mandataire sera ensuite généralement désigné en tant que liquidateur judiciaire de la société radiée.
Parallèlement à cette action, il est souvent conseillé d?agir directement en responsabilité contre le représentant légal qui a décidé de clore les opérations de liquidation en violation des droits des créanciers. Attention, le délai d?action est lui aussi très court.
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