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Immobilier/terrain : achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercial : bail, loyer, renouvellement, révision, résiliation, cession, sous-location, travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Successions : préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Société : création, structuration, statuts et pacte d'actionnaires, gouvernance/assemblée générale, opérations et cession, responsabilités, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Surendettement : dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Vérifier si je dois proposer le bien au locataire en priorité (droit de préemption)

Cela permet de savoir si, avant de vendre le logement, vous devez d'abord le proposer au locataire en place. Dans certains cas, le locataire passe avant un autre acheteur et peut décider d'acheter le bien au même prix.Exemple : vous voulez vendre un appartement occupé, vous devez peut-être d'abord faire une offre au locataire.

Préparer un congé destiné au locataire pour vente

Cela consiste à rédiger le courrier officiel qui informe le locataire que vous mettez fin au bail parce que vous souhaitez vendre le logement. Ce courrier doit être envoyé dans les formes et délais prévus.Exemple : vous voulez vendre un appartement loué, vous devez prévenir le locataire par un courrier adapté avant la fin du bail.

Le locataire refuse de libérer les lieux

Cela signifie que le locataire reste dans le logement alors qu'il aurait dû partir, par exemple à la fin du bail ou après un congé valable. Vous pouvez alors avoir besoin d'être accompagné pour faire les démarches nécessaires.Exemple : la date de départ est passée, mais le locataire occupe toujours l'appartement.

Un désaccord sur la date de départ du locataire

Cela signifie que vous et le locataire n'êtes pas d'accord sur le moment où le logement doit être quitté. Le problème peut venir d'un préavis, de la fin du bail ou d'un courrier mal compris.Exemple : vous pensez que le locataire devait partir le 30 juin, mais lui veut pouvoir rester jusqu'au 31 août.

Un litige sur indemnité d'occupation / loyers pendant la vente

Cela concerne un désaccord sur les sommes à payer pendant que le logement est encore occupé au moment de la vente ou après la fin du bail. Il peut s'agir du loyer habituel ou d'une somme demandée parce que le locataire reste dans les lieux.Exemple : le logement a été vendu, mais le locataire est resté un mois de plus et un désaccord naît sur la somme à payer pour cette période.

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Les conditions suspensives de prêt (refus, justificatifs, délais)

Cela correspond aux règles prévues dans le document signé pour dire que l'achat ne se fera que si vous obtenez votre prêt dans les conditions prévues. Cela peut concerner le refus de la banque, les documents à fournir pour prouver vos démarches, ou le délai à respecter pour faire votre demande et recevoir une réponse. En pratique, il s'agit d'un événement futur et incertain dont dépend la suite de la vente.Exemple : vous signez pour acheter un appartement, mais la vente ne se poursuit que si la banque accepte votre crédit dans le délai prévu et si vous pouvez montrer que vous avez bien fait les démarches demandées.

La demande d'une prorogation / d'un report de délai

Cela signifie que vous demandez plus de temps pour accomplir une étape prévue dans la vente, parce que le délai initial est trop court ou ne peut pas être respecté. Il peut s'agir, par exemple, d'obtenir un prêt, de réunir des documents ou de décaler la signature.Exemple : vous demandez 15 jours de plus pour recevoir la réponse de la banque.

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Acheter à plusieurs / organiser l'indivision

Cela signifie que vous achetez le bien avec une ou plusieurs autres personnes et que vous voulez prévoir clairement comment cette propriété à plusieurs va fonctionner. Cela peut concerner la part de chacun, la répartition des dépenses ou les décisions à prendre plus tard.Exemple : vous achetez un appartement avec votre soeur et vous voulez définir qui paie quoi et comment le bien pourra être revendu plus tard.

Un conflit entre indivisaires (organisation, décision, sortie)

Cela signifie qu'il existe un désaccord entre les personnes qui possèdent ensemble le bien. Le conflit peut porter sur la gestion du bien, une décision à prendre, les dépenses à payer ou la volonté de rester ensemble ou non propriétaires.Exemple : vous achetez un bien à deux, mais plus tard l'un veut vendre alors que l'autre veut le conserver.

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Le vote des travaux

Cela concerne la décision de faire ou non des travaux dans la copropriété. Le désaccord peut porter sur le principe des travaux, leur utilité, leur coût ou le résultat du vote.Exemple : des travaux de façade ont été proposés en assemblée générale, mais vous contestez la décision prise.

La réalisation des travaux

Cela concerne la façon dont les travaux se passent dans la copropriété. Le problème peut porter sur le retard, la mauvaise organisation, la qualité des travaux ou le respect de ce qui avait été prévu.Exemple : des travaux votés dans l'immeuble devaient commencer en mars, mais ils prennent du retard ou se passent mal.

La contestation des travaux

Cela signifie que vous voulez remettre en cause des travaux décidés, en cours ou déjà réalisés dans la copropriété. Le désaccord peut concerner leur utilité, leur coût, leur régularité ou leurs conséquences pour vous.Exemple : vous estimez que des travaux ont été décidés ou réalisés sans respecter les règles prévues.

Je souhaite effectuer des travaux en copropriété

Cela signifie que vous voulez faire des travaux dans votre lot ou sur une partie liée à la copropriété, et que vous voulez savoir si vous avez une autorisation à demander ou des règles à respecter.Exemple : vous voulez remplacer des fenêtres, modifier un mur ou installer une climatisation.

On me reproche des travaux en copropriété

Cela signifie qu'un voisin, le syndic ou la copropriété vous reproche des travaux que vous avez faits ou commencés. Le problème peut concerner une autorisation manquante, une gêne causée ou des travaux jugés non conformes.Exemple : après avoir installé une véranda, la copropriété vous reproche de ne pas avoir obtenu l'accord nécessaire.

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Contester une décision d'assemblée générale (délais, forme, fond)

Cela signifie que vous voulez remettre en cause une décision prise lors de l'assemblée générale de la copropriété. Le problème peut venir du délai à respecter pour agir, de la façon dont la décision a été préparée ou votée, ou du contenu même de la décision. En principe, la contestation doit être engagée par un copropriétaire opposant ou absent non représenté dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.Exemple : des travaux ont été votés, mais vous estimez que la convocation était irrégulière ou que la décision n'était pas justifiée.

Obtenir / communiquer des documents (comptes, pièces, PV, etc.)

Cela signifie que vous voulez demander, recevoir ou transmettre des documents liés à la copropriété, par exemple les comptes, les justificatifs de dépenses, les procès-verbaux d'assemblée générale ou d'autres pièces utiles. Le problème peut concerner un document manquant, refusé, incomplet ou transmis trop tard. En copropriété, certains documents doivent être mis à disposition des copropriétaires, notamment via l'espace en ligne sécurisé du syndic professionnel. Exemple : vous demandez le procès-verbal de la dernière assemblée générale ou les justificatifs de charges, mais vous ne les obtenez pas.

Mettre en cause la responsabilité du syndic

Cela signifie que vous reprochez au syndic une faute, une négligence ou un manquement dans la gestion de la copropriété. Le problème peut concerner une mauvaise gestion, un défaut de suivi, l'absence d'action, une erreur dans les comptes ou le non-respect d'une décision votée. Le syndic a pour mission d'administrer l'immeuble, de gérer ses finances et d'exécuter les décisions de l'assemblée générale ; sa responsabilité peut être recherchée s'il manque à cette mission. Exemple : malgré plusieurs alertes, le syndic ne fait pas le nécessaire pour traiter un problème important dans l'immeuble.

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Contester un congé

Cela signifie que vous voulez remettre en cause le courrier par lequel le propriétaire vous demande de quitter le logement. Vous estimez peut-être que ce courrier est injustifié, envoyé trop tard ou ne respecte pas les règles à suivre.Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, mais vous pensez que ce congé n'est pas valable.

Demander un préavis réduit

Cela signifie que vous souhaitez quitter le logement plus rapidement que le délai normalement prévu. Vous demandez à bénéficier d'un délai plus court pour que la location prenne fin plus tôt.Exemple : vous devez déménager rapidement pour un nouveau travail et vous souhaitez partir avant la fin du délai habituel.

Litige sur la date de départ

Cela signifie que vous et le propriétaire n'êtes pas d'accord sur la date à laquelle vous devez quitter le logement. Le problème peut venir du calcul du préavis, d'un courrier mal compris ou d'un désaccord sur la fin du bail.Exemple : vous pensez pouvoir partir à la fin du mois, mais le propriétaire estime que vous devez encore un mois de loyer.

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Maître Sylvain-Ulrich OBAME
Avocat au barreau de Paris
sur 8 avis*
7 années d'ancienneté
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Expertise en baux d'habitation, transactions immobilières, copropriété, Renovation et malfaçons, abandon de chantier, indemnités d'immobilisation, rédaction de promesses, construction, VEFA.

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Maître Youssra MARZOUQ
Avocat au barreau de Paris
sur 65 avis*
7 recommandations d'avocats
3 années d'ancienneté
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Je suis Maître Marzouq, avocate au Barreau de Paris. Après plusieurs années de formation près d'avocats de grande renommée, j'ai fondé mon cabinet afin de pouvoir pratiquer cette profession qui me passionne selon mes valeurs : le dévouement, la confiance et la combativité. Je traite tous les dossiers qui me sont confiés avec sérieux et ponctualité, en étant à l'écoute de mes clients et soucieuse de leur apporter un accompagnement efficace et au plus près de leurs besoins. Mon cabinet est... suis Maître Marzouq, avocate au Barreau de Paris. Après plusieurs années de formation près d'avocats de grande renommée, j'ai fondé mon cabinet afin de pouvoir pratiquer cette profession qui me passionne selon mes valeurs : le dévouement, la confiance et la combativité. Je traite tous les dossiers qui me sont confiés avec sérieux et ponctualité, en étant à l'écoute de mes clients et soucieuse de leur apporter un accompagnement efficace et au plus près de leurs besoins. Mon cabinet est spécialisé en droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats et en droit immobilier. Nous sommes situés à Paris, au 96 rue de Rivoli (métro et rer Châtelet). Le cabinet vous reçoit en présentiel sur rendez-vous ou à distance (en visio-conférence ou par téléphone) à votre convenance. Les honoraires sont fixés au forfait à l'ouverture du dossier et un paiement en plusieurs fois est possible. Au plaisir de vous accompagner sur votre dossier !

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Maître Antonios VAROUDAKIS
Avocat au barreau de Paris
sur 30 avis*
8 années d'ancienneté

Avocat au barreau de Paris, Maître VAROUDAKIS intervient notamment en droit immobilier (assurance - construction, transactions, baux locatifs et commerciaux, copropriété), droit commercial et droit pénal. Maître VAROUDAKIS assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice. Son champ d'exercice s'étend des prestations de conseil aux mandats de représentation en justice lors d'une procédure contentieuse, en passant par la prise en charge des démarches et formalités... au barreau de Paris, Maître VAROUDAKIS intervient notamment en droit immobilier (assurance - construction, transactions, baux locatifs et commerciaux, copropriété), droit commercial et droit pénal. Maître VAROUDAKIS assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice. Son champ d'exercice s'étend des prestations de conseil aux mandats de représentation en justice lors d'une procédure contentieuse, en passant par la prise en charge des démarches et formalités afférentes à chaque dossier. Maître VAROUDAKIS s'engage avec force au service des intérêts de ses clients, et met un point d'honneur à établir une relation de confiance fondée sur : - la disponibilité et la réactivité, afin que le client se sente accompagné et soutenu face à un système judiciaire souvent considéré comme complexe et éloigné, - la transparence, en particulier s'agissant de la stratégie juridique à mettre en oeuvre. Les honoraires sont fixés à l'avance et en accord avec le client au temps passé ou au forfait en fonction de la nature de l'affaire.

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Maître Anthony MAYAUD
Avocat au barreau de Caen
sur 8 avis*
3 recommandations d'avocats
20 années d'ancienneté
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Je pratique intensivement le droit de la construction, avec une connaissance approfondie des procédures d'expertises judiciaires, des affaires de malfaçons ou défaut d'exécution de travaux, pour des particuliers et des entreprises de bâtiment. La mobilisation des différentes garanties légales (annale de parfait achèvement, biennale de bon fonctionnement, décennale), ainsi que la défense à ce type de garanties. J'ai également une importante pratique des polices d'assurance des... pratique intensivement le droit de la construction, avec une connaissance approfondie des procédures d'expertises judiciaires, des affaires de malfaçons ou défaut d'exécution de travaux, pour des particuliers et des entreprises de bâtiment. La mobilisation des différentes garanties légales (annale de parfait achèvement, biennale de bon fonctionnement, décennale), ainsi que la défense à ce type de garanties. J'ai également une importante pratique des polices d'assurance des entreprises de bâtiment hors réception des travaux, ce qui empêche la mobilisation des garanties légales. Je pratique également les contrats de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan. Les contentieux relatifs aux permis de construire sont portés devant les juridictions administratives, afin de contester la conformité d'une autorisation aux règles d'urbanisme applicables (Plan d'Occupation des Sols, Plan Local d'Urbanisme,...), ainsi la maîtrise des techniques de contestation ou de défense à contestation des autorisations d'urbanisme sont d'une importance majeure dans les dossiers de permis de construire.

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J ai depose une main courante a la, police au sujet de nuisances sonores répétés de voisins d une copropriété en particulier de
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Il y a une personne qui a envoyé une fiche de paie qui a une incohérence , l'agence l'a constaté et l'a juste
Cher.e.s maîtres, dans le cadre de la promesse de vente, je me demande comment se protéger au mieux d'un désistement abusif de son
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Note établie sur 20 504 avis récoltés par Ekomi.
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J'ai posé une question importante et j'ai eu extrêmement rapidement une réponse claire, précise et détaillée. Je vous en remercie infiniment car je sais quelles démarches je dois maintenant faire. Pas de jugement et surtout compréhension de la question avec tous ses tenants et ses aboutissants.
26/04/2026 à 10h19
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L'importance de l'avocat en droit immobilier pour les projets de construction

Le droit immobilier, et plus spécifiquement les affaires de construction, requièrent une expertise juridique pointue. Un avocat spécialisé dans ce domaine aide à naviguer dans les complexités des contrats, des permis et des réglementations locales. La prévention des litiges est une des principales raisons pour lesquelles les justiciables se tournent vers un professionnel du droit.

Les projets de construction impliquent souvent des sommes importantes et des risques élevés. L'avocat joue un rôle crucial en assurant que tous les documents sont en ordre et que les droits de son client sont protégés. De la négociation de contrat à la gestion des conflits, son intervention est déterminante.

En France, la législation en matière de construction est complexe et varie selon les localités. Un avocat en droit immobilier connaît les spécificités de la région et peut offrir des conseils adaptés. Les normes environnementales et de sécurité sont des exemples de domaines dans lesquels l'avocat peut fournir une expertise indispensable.

En outre, en cas de litige, l'avocat en droit de la construction est préparé pour défendre les intérêts de son client devant les tribunaux. La présence d'un expert juridique est souvent dissuasive pour les parties adverses, ce qui peut mener à une résolution plus rapide et plus favorable du conflit.

Cas courants en droit immobilier et construction

Les avocats spécialisés en droit immobilier traitent une variété de cas, allant de la simple rédaction de contrat à des litiges complexes. Les contrats de vente, les baux commerciaux ou les permis de construire sont des exemples typiques de dossiers gérés par ces professionnels.

Les problèmes de malfaçons ou les retards de livraison sont des situations fréquentes dans les projets de construction. Dans ces cas, l'avocat aide à obtenir des dédommagements ou à faire respecter les termes du contrat. La connaissance approfondie des lois locales est cruciale pour naviguer efficacement dans ces dossiers.

Les disputes entre propriétaires et entrepreneurs sont également courantes. L'avocat intervient pour résoudre les conflits à travers des négociations ou des procédures judiciaires. La résolution de ces disputes peut éviter des coûts supplémentaires et des retards significatifs dans la réalisation des projets.

Enfin, les questions de conformité aux normes urbanistiques et environnementales peuvent requérir l'intervention d'un avocat pour s'assurer que tous les aspects du projet sont en règle. Cela inclut l'obtention des permis nécessaires et la conformité avec les réglementations en vigueur.

Pourquoi et quand consulter un avocat en droit immobilier pour votre projet de construction?

Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier est crucial dès les premières étapes d'un projet de construction. La rédaction d'un contrat solide est la première étape pour prévenir les problèmes futurs. Un avocat peut également aider à comprendre les obligations et les droits liés au projet.

Il est conseillé de faire appel à un avocat dès que des questions juridiques complexes ou des litiges surviennent. Attendre que les problèmes s'aggravent peut compliquer la situation et augmenter les coûts. L'intervention précoce d'un avocat peut souvent résoudre les problèmes avant qu'ils ne deviennent majeurs.

En cas de désaccord avec un entrepreneur ou un autre parti impliqué dans le projet, consulter un avocat peut aider à négocier ou à mener une action en justice. L'expertise juridique est indispensable pour protéger vos intérêts et assurer la réussite de votre projet.

Enfin, un avocat peut jouer un rôle préventif en s'assurant que toutes les démarches sont effectuées conformément à la loi. Cela inclut la vérification des titres de propriété, la conformité aux normes de construction et la gestion des permis. La prévention des risques juridiques est une fonction clé de l'avocat en droit immobilier.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit immobilier pour un projet de construction?

Les honoraires d'un avocat spécialisé en droit immobilier peuvent varier considérablement en fonction de la complexité du dossier et de l'expérience de l'avocat. Les tarifs horaires se situent généralement entre 50 et 2000 euros. Le coût total peut également dépendre de la durée du projet et de la nature des services requis.

Il est important de discuter des honoraires avec votre avocat au début du projet pour éviter toute surprise. De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite ou à tarif réduit, ce qui peut être une excellente occasion de discuter des détails du projet et des attentes en matière de coûts.

En outre, certains avocats proposent des forfaits ou des tarifs fixes pour certains types de services, ce qui peut être avantageux pour les projets de construction. La transparence des coûts est essentielle pour maintenir une bonne relation entre le client et l'avocat.

Il est également possible de négocier les honoraires en fonction du budget et des besoins spécifiques du projet. Un avocat compréhensif et flexible peut adapter ses services pour offrir la meilleure valeur possible tout en protégeant efficacement vos intérêts.

Comment choisir le bon avocat pour votre projet de construction en droit immobilier?

Choisir le bon avocat pour votre projet de construction est crucial pour assurer le succès de votre entreprise. Il est important de sélectionner un professionnel qui possède une expertise spécifique dans le domaine du droit immobilier et de la construction. La spécialisation est un indicateur clé de la compétence de l'avocat dans la gestion de votre dossier.

Il est également essentiel de vérifier les références et les avis des clients précédents. Alexia.fr offre un accès à des avis vérifiés des clients, ce qui peut vous aider à évaluer la réputation et la fiabilité de l'avocat. L'expérience et la spécialisation de l'avocat sont des critères importants à considérer.

Poser les bonnes questions lors du premier rendez-vous peut également vous aider à déterminer si l'avocat est adapté à vos besoins. Demandez des détails sur les cas similaires qu'ils ont gérés, leur approche des problèmes juridiques et leur stratégie de communication avec les clients.

Enfin, assurez-vous que l'avocat que vous choisissez est facilement accessible et prêt à collaborer étroitement avec vous tout au long du projet. La communication efficace est essentielle pour maintenir une relation de travail productive et pour naviguer avec succès dans les défis juridiques de votre projet de construction.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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