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Sujet initié par laetitia, il y a 10 ans - 3534 vues

Bonjour,

Une personne a qui j ai prêter de l argent ma fait des chèque en remboursement mais il sont tous revenu impayé
Cela fait plus d un an..je desire porter plainte et saisir le tribunal. .le delai pour portée plainte est il passer ou je peux encore le faire.merci.

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3 réponses
Maitre MAGALI LEVY
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
Contacter
Chère Madame,

Quel est le montant de la somme que vous avez prêté ? Avez-vous signé une reconnaissance de dette ?

Cordialement
il y a 10 ans
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laetitia
Bjr je lui est preter 2100 eur.. non je n ai pas signer de reconnaissance de dettes..j ai juste les chèques impaye.
il y a 10 ans
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Maitre MAGALI LEVY
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
Contacter
En matière de prêt, l'article 1315 du Code civil dispose que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer.

La jurisprudence confirme ce principe, et précise en outre que lorsqu'un prêteur réclame remboursement de la somme prêtée, il doit prouver qu'un contrat de prêt a été formé en apportant une double preuve : la preuve de la remise de la somme d'argent, et la preuve de l'intention de la lui prêter.

Si vous pouvez justifier aisément de la remise de la somme d'argent (notamment au moyen de vos relevés bancaires), la preuve de l'intention de prêt est plus difficile à apporter dans la mesure où aucun écrit - tel qu'une reconnaissance de dette - n'a été formé.

Votre débiteur pourrait ainsi prétendre que la somme versée ne correspond pas à un prêt, mais à un don.

Sachez enfin que l'article 1341 du Code civil impose la rédaction d'un acte écrit pour tout prêt excédant la somme de 1500 €.

Si vous avez la possibilité d'apporter la preuve de votre intention de prêt, vous pouvez saisir la juridiction compétente.

N'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements.

Bien cordialement,

Magali LEVY
il y a 10 ans
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