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Sujet (Cloturé) initié par Coralie, il y a 11 ans - 6399 vues

Bonjour,

Je vous écris dans le but d'une de savoir quoi faire.
Je vous explique, j'ai travaillé en tant que secrétaire pendant un an (CDD - emploi d'avenir avec la mission locale) mais arrivé à la fin du contrat et un bilan avec ma conseillère, j'ai enfin nous avons constaté qu'il y avait une faille avec mes salaires perçu au court de cette année llà justement.
Mon ancien patron ne m'a payé que 500 euros par mois au lieu du SMIC normalement prévu. Après lui avoir posé la question du 'pourquoi' il répond que c'est normal , je ne dis rien et voit qu'à la fin du contrat il ne me donne toujours pas ni ma fin contrat, ni mon attestation d'employeur ce qui fait qu'à ce jour je ne peux percevoir aucune allocation chômage , ni aucune aide financière, ni même le reste de ce qu'il me doit.
Les fiches de paies qu'il m'a faite indique le montant du SMIC mais la preuve par mes releves bancaire indique les 500 euros perçu.

Je travaillais dans (93) mais j'ai déménagé dans (62). Je reprend mes études qu'en septembre prochain.

Je ne sais que faire. Aidez-moi svp.

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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5 réponses
PARTOUCHE
Chère Madame,
Même dans le cadre d'un emploi d'avenir, vous devez percevoir la rémunération minimum à savoir le SMIC ou le minimum prévu par la convention collective.
Si votre employeur ne vous a pas réglé la totalité de vos salaires ni votre solde de tout compte, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, éventuellement en référé pour obtenir une indemnisation.
Je vous conseille de faire cette démarche accompagnée d'un avocat qui saura vous aider à constituer votre dossier.
Cordialement,
Stéphanie PARTOUCHE
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 11 ans
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Chère Mademoiselle,
Il faut saisir le Conseil de Prud'hommes de votre employeur (Bobigny à priori). Votre employeur vous doit la différence. Dépêchez vous à agir, car votre droit à réclamation disparaît par une prescription raccourcie.
Cette réclamation peut se faire en procédure d'urgence (référé).
Vous n'avez pas besoin d'avocat en théorie. En pratique je vous le conseille.
Au regard de vos revenus vous avez droit à une aide juridictionnelle. Vous avez peut-être également une protection juridique au titre de votre assurance habitation ou de votre contrat bancaire, qui paiera tout ou partie des honoraires de votre avocat choisi.

Sur la base du smic, vous auriez eu droit à 1445,57 € brut / mois (base temps plein). Il faut savoir combien d'heures vous accomplissiez par semaine. Même en prenant la durée minimum de 17h30 par semaine, (1/2 temps) vous auriez dû percevoir plus de 656 € nets / mois. Ce qui n'est nettement pas le cas.

J'ajoute que vous êtes fondée à réclamer une indemnité au titre du travail dissimulé (non paiement des salaires réels) qui pourrait atteindre 6 mois de salaires... De quoi financer votre contentieux :-)

A votre disposition pour vous assister dans votre recours.
Cordialement,
il y a 11 ans
Signaler
Coralie
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse qui m'ai d'une aide précieuse.

Mais je voulais savoir même si sa date de septembre dernier, je peux toujours faire la démarche au prud'homme ?

Et même en étant plus dans la région parisienne ?

Merci encore M. DAHAN
il y a 11 ans
Signaler
Aucun problème.
D'une part la,démarche se fait parle courrier
D'autre part vous pouvez confier votre dossier a un avocat ou a un défenseur syndical.
L' obligation d'être présent à l' audience peut disparaitre en cas de motif,légitime (ex emploi, éloignement...).
Cordialement
il y a 11 ans
Signaler
Coralie
Merci beaucoup, beaucoup !!

Super, vous m'avez bien aidez !

Cordialement.
il y a 11 ans
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