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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Occupante ss droit ni titre ai je des droits
Sujet initié par dodos, il y a 11 ans - 6288 vues

Bonjour,

j'occupe mon logement depuis 20 ans et je paie mes loyers et mes mes factures mais en sachant que c'est mon oncle qui est le titulaire du bail d'hbitation et qui n'a jamais vecu pas dans les lieux.jen ai informer mon bailleur social qui est lz rivp et du coup procedure d'expulsion de tt les occupants et de leurs chefs. Jai ete de bonne foi avec eux car je suis dans de tres mauvais termes avec mon oncle,l'huissier a fait son constat et a bien defini que je vivais seule dans les lieux l'audience est au mois de septembre ils veulent resilier la bail mais du coup sen sachant que j.ai toujours tout payer comment et avec quelle terme juridique je peux me defendre afin que le juge prenne conscience de mon honnete ?quelles sont mes droits afin de retser dans le logement et mettre la bail a mon nom?ou alors me reloger ? Est il possible de demandee une requalification de bail peut etr ? En dachant que cet immeuble est de la loi 48 le bail a ete signe il y a 20 ans ,
Je vous remercie par avance a vos reponses et conseils cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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7 réponses
Vous occupez un logement social, qui semble avoir été donné à bail initialement sous régime de la,loi de 48 avant d'être repris par les bailleurs sociaux.
Vous l' occupez depuis 20 ans . Mais je doute que le bail ait été signé sous loi de 48 en 1995. A cette date, les bailleurs sortaient de cette loi.
Pour vous aider il faut avoir l'historique des baux depuis l'entrée en jouissance de votre oncle.
Par ailleurs, si c'est vous qui avez toujours payé le loyer, rien n'interdit de plaider le bail verbal...
A tenter.
Sinon effectivement vous n'avez pas droit au maintien dans les,lieux. Ni,en lii de 48 ni,en,loi de 89 sois régime social.
#Meilleure réponse
il y a 11 ans
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dodos
Bonjour maitre dahan,
Merci beaucoup pour votre reponse effectivment le bail a ete ressigner en juillet 1994, donc il faut verifier quoi sur le contrat de bail que mon oncle a signé pour avoir mes droits?
Merci d'avance pour votre reponse
Bien à vous
il y a 11 ans
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dodos
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 ans
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Bonjour,
Je me trouve un peu dans la même situation que vous. Cela fait plus de 40 ans que je vis dans un hlm loi 48 le bail au nom de mes parents. Mes parents ont quitté cet hlm il y a une vingtaine d'année et j'ai continué à y habiter et payer les loyers. Mais depuis quelques mois l'immeuble a été convientionné et je dois donc envoyer l'avis d'impositon de mes parents au bailleur, Comme l'adresse d'impostion de mes parents n'est plus à l'adresse du hlm, je m'attends à une future expulsion (?!) A moins que quelqu'un puisse me renseigner sur une solution possible.
Merci par avance
il y a 11 ans
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dodos
Bonjour,
Vos parents peuvent peut etre faire un transfert de bail a votre nom !
Ou alors vs faite partie de leurs descendance normalemen il devrait pas y avoir de probleme!
Je vous conseil de vous renseignez a la mairie (adil,mdj,palais de justice pour paris permanence avocat gratuit le matin)
Si on vous envoi une assignation pour resilier le bail et don expulsion raprochez vous des associations et meme assistante sociale! Ne lachez pa l'affaire bin courage
Cordialement
il y a 11 ans
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Merci beaucoup de votre réponse, je vais suivre votre conseil !
il y a 11 ans
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TANGALAKIS
Malheureusement pour vous , vous êtes occupant sans droit ni titre malgré le fait que vous avez payé les loyers ....
il y a 11 ans
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